Sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2015-971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une ordonnance précise et complète les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris (MGP) ainsi qu’aux établissements publics territoriaux (EPT) et aux communes situées dans le périmètre de la métropole.
Références
Domaines juridiques