En effet, si ce texte vise essentiellement à rationaliser le maillage administratif du territoire et à renforcer les compétences des régions et intercommunalités, il comporte en sus un titre IV (articles 30 à 34), dédié à la transparence financière des collectivités territoriales, qui introduit les obligations suivantes pour les collectivités :
- établir un rapport décrivant les actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes ;
- faire figurer au sein du DOB, pour les collectivités qui le votent, des informations supplémentaires sur la gestion de dette, et sur la structure et évolution des effectifs ;
- afficher une présentation synthétique des informations contenues dans le budget primitif et le compte administratif afin d’en faciliter la compréhension par les citoyens ;
- réaliser une étude d’impact pour toute opération d’investissement supérieure à un montant qui sera fixé par décret, afin d’améliorer l’information financière des ...
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