Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire
Les articles R.332-71 et R.332-72 du Code de l’environnement prévoient et répriment les contraventions de la 4e classe commises dans les réserves naturelles.
En application des dispositions cumulées des articles L.332-24 du Code de l’environnement et R.48-1/3° (b) du Code de procédure pénale, les contraventions prévues et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-72 du Code de l’environnement relatifs aux réserves naturelles relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire.
Les diligences autorisées pour le garde champêtre
Le garde champêtre agit par procès-verbal. En application des articles L.172-7 et L.172-8 du Code de l’environnement, le garde champêtre :
- relève l’identité du contrevenant ;
- entend ses ...
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