Le cadre juridique
En application des dispositions cumulées des articles L.332- 24 du Code de l’environnement et R.48-1/3° (b) du Code de procédure pénale, les contraventions prévues et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-72 du Code de l’environnement relatifs aux réserves naturelles relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire.
Les difficultés de cette procédure simplifiée
Le paiement du timbre-amende annule les saisies des objets ou matériaux ayant facilité l’infraction.
Lorsque le formulaire de timbre-amende est impossible ou insuffisant en raison des circonstances de fait, il faut rédiger un procès-verbal en la forme traditionnelle en expliquant dans le préambule les motifs de la difficulté :
- contrevenant absent ;
- matériel important ;
- saisie effective nécessaire et ...
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