La TEOM incitative… retour sur les textes !
La loi sur le Grenelle II de l’environnement a ouvert la possibilité pour les communes et les EPCI compétents en matière de traitement des ordures ménagères d’instaurer à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) composée d’une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets.
L’article 195 de la loi du 12 juillet 2010 précisait en outre que cette part variable pouvait être instituée sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’EPCI et pouvait également tenir compte des caractéristiques de l’habitat ou du nombre de résidents.
Cette faculté a depuis été insérée de façon réglementaire par la loi de finances pour 2012 à l’article 1 522 bis du code général ...
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