Un fonctionnaire territorial estimant que ses fonctions étaient celles d’un agent de police ...
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Statut
Faux policier municipal – vraies fonctions
Publié le 24/06/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
Une commune qui confie des missions de police municipale à un fonctionnaire ne relevant pas d’un cadre d’emplois de cette filière commet une faute.Ma Gazette
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