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Veille juridique finances - Page 316
La refonte des règles de déduction de la TVA réexpliquée aux comptables des collectivités
L’Etat français est reconnu pour avoir inventé la TVA. Il est aussi connu pour régulièrement ne pas être, sur ce thème, en conformité avec les règles européennes.
Réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes
Pris pour l'application des articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un décret est relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Publication des décrets sur la réforme de la taxe d’aménagement
Deux décrets relatifs à la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, sont publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012. Des précisions concernent le versement pour sous-densité.
Paiement et financement des dépenses des EPCI et des syndicats mixtes avant budget – Circulaire
Bercy Colloc a mis en ligne une circulaire du 30 décembre 2011 relative au paiement et au financement des dépenses des EPCI et des syndicats mixtes avant le vote de leur budget.L'objet de ce texte est de répondre aux interrogations de ces établissements publics et de ces syndicats nouvellement créés, issus de transformation ou de fusion, qui ...
Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux – barême 2012 – Note de service
La note de service du 13 janvier 2012, publiée le 20 janvier, a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2012 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI).
Règles applicables aux dispositifs d’ingénierie financière – Circulaire
Cette circulaire du 5 janvier 2012, publiée le 20 janvier, a pour objet d'exposer les conditions de mise en oeuvre des dispositifs publics d'intervention en faveur des entreprises sous forme d'ingénierie financière, dans le cadre des programmes opérationnels régionaux des fonds structurels ou des contrats de projets Etat-région ainsi que ...
Des clauses d’indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ?
NON. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités ...
La contribution 2011 au Fonds d’amortissement des charges d’électrification est fixée
Un arrêté est relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011.
Une circulaire pour les services d’aide à domicile en difficulté
La circulaire du 19 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés est enfin parue.Les services en difficulté ont jusqu'au 30 janvier (et non plus jusqu'au 20 janvier, comme initialement prévu) pour faire remonter leurs dossiers de demande d'aide aux ...
Mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010.
