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Veille juridique finances - Page 316
Critère environnemental facultatif
Le recours au critère environnemental pour attribuer un marché public n’est pas une obligation pour le pouvoir adjudicateur.
Répartition du FSRIF au titre de l’exercice 2012 – Circulaire
La circulaire intitulée "Répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2012 - Recensement des dépenses réelles de fonctionnement" a été mise en ligne le 3 janvier 2021.Ce texte du ministre des Collectivités s'adresse aux préfet de la région Ile-de-France, de Paris, des ...
Biens imposés à la taxe professionnelle
Un parc de stationnement est partiellement imposé à la taxe professionnelle lorsqu’il est contrôlé et utilisé matériellement en partie par la collectivité.
Établissements et services publics sociaux et médico-sociaux : plan comptable M. 22
Un arrêté est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Instructions comptables et budgétaires M.14
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Départements : instruction budgétaire et comptable M. 52
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs.
Recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux – Circulaire
Une circulaire du 16 décembre 2011 est relative au recouvrement des recettes des collectivités et des établissements publics locaux. Elle traite des produits autres que la fiscalité directe locale : constatation des créances, prise en charge du titre, organisation du recouvrement, recouvrement contentieux, procédures suspensives, apurement ...
Création d’un fonds pour le développement de la vie associative
Un décret crée et fixe les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative.
Publication du décret sur les modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité
Le décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.Ce texte est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de ...
Instructions comptables et budgétaires
Un arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.Un autre arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction ...
