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Fiscalité

Présentation du régime juridique de la Tascom – Instruction

Publié le 23/03/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

Une instruction du 9 mars 2012 qui présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) vient d’être mise en ligne. (Elle a été remplacée et annulée depuis par un autre texte du 23 avril 2012)

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une Tascom assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.
L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert, à compter de la Tascom due au titre de 2010, du recouvrement et du contrôle de cette taxe à la direction générale des finances publiques (DGFiP). La taxe était auparavant recouvrée et gérée par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).

Le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat a notamment précisé les modalités de déclaration de la taxe.

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Commentaires

Présentation du régime juridique de la Tascom – Instruction

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JM

16/06/2012 07h12

Les « jeunes » taxes sont les plus souvent réformées. Cela modifiera-t-il les possibilités d’exonérations sur lesquelles certains cabinets se positionnent déjà (exemple : http://www.mcb-conseil.com/tascom.php) ? Il faut sans arrêt se tenir à jour…

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