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Veille juridique finances - Page 313
La contribution 2011 au Fonds d’amortissement des charges d’électrification est fixée
Un arrêté est relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011.
Une circulaire pour les services d’aide à domicile en difficulté
La circulaire du 19 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés est enfin parue.Les services en difficulté ont jusqu'au 30 janvier (et non plus jusqu'au 20 janvier, comme initialement prévu) pour faire remonter leurs dossiers de demande d'aide aux ...
Mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010.
Compensations financières des transferts de compétences – Circulaire
Mise en ligne le 11 janvier 2012, la circulaire de 30 décembre 2011 concerne les compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2012 au titre notamment de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre ...
Faute de l’administration fiscale
Le Conseil d'Etat décide qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale si elle leur a directement causé un préjudice.En l’espèce, le ...
Participation pour non réalisation de place de parking : le montant actualisé 2012
Une circulaire NOR/DEVL1128870C du 10 novembre 2011 relative à la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS), a conformément aux dispositions de l’article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme, réactualisé les montants plafond pour 2012. Selon le texte cité, les montants plafonds de la PNRAS applicables du 1er ...
Taxe d’aménagement : le prix au mètre carré pour 2012
Un arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L.520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe ...
Critère environnemental facultatif
Le recours au critère environnemental pour attribuer un marché public n’est pas une obligation pour le pouvoir adjudicateur.
Répartition du FSRIF au titre de l’exercice 2012 – Circulaire
La circulaire intitulée "Répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2012 - Recensement des dépenses réelles de fonctionnement" a été mise en ligne le 3 janvier 2021.Ce texte du ministre des Collectivités s'adresse aux préfet de la région Ile-de-France, de Paris, des ...
Biens imposés à la taxe professionnelle
Un parc de stationnement est partiellement imposé à la taxe professionnelle lorsqu’il est contrôlé et utilisé matériellement en partie par la collectivité.
