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Veille juridique finances - Page 313
TFPB : Exonération partielle des locaux d’habitation situés dans les zones d’exposition aux risques couvertes par un PPRM – Circulaire
Après l'instruction du 6 février 2012 sur l'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux d’habitation situés à proximité d’une installation « Seveso AS », une instruction du 13 février est publiée concernant l'exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les zones ...
Compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 – Circulaire
La circulaire du 27 janvier 2012 mise en ligne le 14 février 2012 : confirme les éléments figurant dans la circulaire du 30 décembre 2011 s’agissant des compensations financières prévues par la loi de finances pour 2012 au titre des transferts de compétences et des services issus en particulier de la loi du 13 août 2004 ; présente ...
En cas de dissolution d’un syndicat intercommunal suite à la création d’un EPCI, le transfert du parc automobile donne-t-il lieu au paiement des taxes d’immatriculation ?
La délivrance d’un nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux prescriptions du code général des impôts qui prévoit certaines exonérations, au nombre desquelles ne figure pas le cas de la transformation d'un établissement public de coopération ...
TFPB : exonération partielle des locaux d’habitation situés à proximité d’une installation « Seveso AS » – Circulaire
L'instruction du 6 février 2012 précise le champ et les modalités d'application de la disposition prévue par l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) qui permet, sur délibération, des collectivités territoriales et des EPIC dotés d’une fiscalité propre d’exonérer partiellement ...
Conditions générales d’application de la CVAE – Circulaire
Une instruction du 9 février 2012 mise en ligne le 14 février commente l’ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), compte tenu des modifications apportées par les textes cités ci-après, à l’exception des règles afférentes au calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée qui ...
Modification du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
Une circulaire est relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Elle prend en compte les modifications récentes du droit de la commande publique ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence.Elle rappelle notamment qu’au 1er janvier 2012, les seuils des marchés sont les suivants : pour les marchés de ...
Une instruction précise le champ du passage du taux de TVA à 7 %
L’article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du CGI. Une instruction du 8 février 2012 commente cette disposition, notamment concernant les collectivités territoriales, le chapitre ...
Rapport sur l’état des collectivités – Circulaire
La circulaire du 30 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique paritaire (CTP) sur l’état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2011. Ces rapports doivent être présentés au plus tard le 30 juin 2012.Elle précise le rôle des préfectures ...
Fixation du taux de l’intérêt légal pour 2012
Un décret fixe le taux d'intérêt officiel de référence sur la base de la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines. Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et ...
A quoi correspondent les taxes locales consommation et taxe locale abonnement figurant sur les factures EDF ?
Conformément à l'article 18-10 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, le régime dérogatoire dont bénéficiait la France, s'agissant de la taxation des produits énergétiques, est arrivé à échéance le 1er janvier 2009.Dès lors, les taxes locales d'électricité (TLE) devaient être rendues conformes aux dispositions de la ...
