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Veille juridique finances - Page 296
Compétence du juge administratif en cas de convention de délégation de service public
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une demande d’annulation d’un titre exécutoire se fondant sur une convention tripartite signée entre une commune, une société liée à la commune par une convention de service public, et une société de crédit-bail pour le financement des travaux de ...
Les propriétaires d’un immeuble peuvent-ils s’opposer à l’apposition sur leur propriété d’une plaque indicatrice de rue ?
Ni le Code de la voirie routière ni le Code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R.2512-6 du CGCT. Aussi, la dénomination des voies de la commune relève ...
Le gouvernement rappelle les offres de crédits débloqués en 2012 – Circulaire
Après une circulaire du 25 septembre visant à connaître les difficultés de financement des collectivités pour cette année, le gouvernement a transmis aux préfets et aux directeurs départementaux et régionaux des finances publiques un nouveau texte le 26 novembre relatif au traitement des difficultés résiduelles d'accès au crédit des ...
Les redevances d’occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunications ne peuvent bénéficier de la prescription quinquennale
France Télécom a été condamnée à verser à la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) des redevances d’occupation du domaine public autoroutier concédé par ses infrastructures de télécommunications pour les années 1998 à 2002.La question ici posée est relative à l’application, pour ces redevances, de ...
Quelle est la nature de la condamnation pécuniaire d’une personne privée au profit d’une collectivité territoriale ?
La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale.
Compétence du juge administratif en cas de faute imputée à l’administration fiscale
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une action en responsabilité contre l’Etat fondée sur une faute imputée à l’administration fiscale pour avoir déclaré prématurément une créance résultant des rehaussements d’impôts sur le revenu au passif du redressement judiciaire du contribuable.
Le maire peut-il autoriser l’inscription dans une école extérieure à sa commune tout en refusant de participer aux frais de fonctionnement de celle d’accueil ?
Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées. Le principe qui régit la répartition des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un élève dans une autre ...
Dissolution du conseil municipal de la commune d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret)
Un décret du Président de la République dissout le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire entravent l'administration de cette commune.En effet, le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire avait refusé, par délibérations du 18 avril 2012 ...
Concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques – Circulaire
Une circulaire du 7 novembre 2012 est relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt. L’article 142 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L. 1 614-10 du CGCT de manière à élargir ...
Une commune sur le territoire de laquelle se situe une entreprise d’embouteillage d’eau peut-elle percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
Non. L'article 1582 du Code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes «sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales».La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces ...
