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Veille juridique finances - Page 296
Les bateaux amarrés le long d’un canal sont-ils assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
En vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 1381 du CGI, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour ...
Quelle réglementation de la commande publique s’applique en cas de marché passé à la fois par une commune et une SA d’HLM ?
Les travaux réalisés tant par une commune que par une SA d'HLM sont régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP), respectivement ses articles 1er, 2° (pour la commune) et 1er, 4° (pour la SA d'HLM).Toutefois, les marchés passés ...
Trop-perçu d’allocation de revenu minimum d’insertion
Suite à un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire a confirmé la décision du président du conseil général refusant à l’allocataire la remise gracieuse de sa dette.En effet, l’allocataire avait uniquement présenté devant la commission centrale d'aide sociale ...
De quels moyens de sanctions disposent les collectivités qui ont distribué des subventions à des entreprises coupables de travail illégal ?
Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la Direction générale du travail et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relevées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) par les services de ...
Le Conseil constitutionnel autorise la France à ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
Saisi par le Président de la République, en application de l’article 54 de la Constitution, le juge constitutionnel a répondu par l’affirmative à la question de savoir si l’autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles le ...
Compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir contre les risques liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol – Circulaire
Une circulaire du 13 septembre 2012 : rappelle le montant global de la compensation de l'Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul ...
Dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en oeuvre des documents d’urbanisme – Circulaire
Une circulaire du 11 septembre 2012 indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l'année 2012 au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l'enveloppe allouée à la région avant ...
La redevance d’une convention d’affermage doit être considérée comme une dépense utile lorsque la convention laisse un déficit à la charge de la commune
La convention d’affermage conclue entre la commune de Saint-Raphaël et une société de stationnement a été déclarée nulle pour favoritisme. Suite à ce contentieux, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère utile de la redevance d’affermage. Contrairement à la cour administrative d’appel de Marseille, la Haute ...
Meilleure évaluation de l’impact financier des contrats de partenariat pour l’Etat et les établissements hospitaliers
Un décret rend obligatoire pour l’Etat ou ses établissements publics, concomitamment à la réalisation de l'évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité ...
Protection contre le risque contentieux en matière de droit des sols
Une circulaire rappelle le montant global de la compensation de l'Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer ...
