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Veille juridique finances - Page 289
Affichage publicitaire : la TLPE inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2333-16 alinéas B et C du Code général des collectivités territoriales.Cet article concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) serait contraire selon les requérants, aux principes d’égalité devant les ...
Versement anticipé au profit du conseil général de Seine-Saint-Denis
Un arrêté annonce au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, en application du troisième alinéa de l'article L.3332-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des ...
Pendant la période suivant des élections municipales, la commission d’appel d’offres ne peut gérer que les affaires courantes et non attribuer un marché
On le savait déjà : l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de ses communes membres, ne peut que gérer les affaires courantes jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant issu de ce renouvellement.Le Conseil d’Etat ...
Quand une station d’épuration est hors service, la redevance d’assainissement peut-elle toujours être perçue ?
En vertu de l'article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L.2224-8 est un service d'assainissement». Les missions relatives à l'assainissement collectif comprennent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte ...
Compensation financière des transferts prévus par la loi RLR de 2004 – Circulaire
La circulaire du 7 février 2013 : confirme les éléments figurant dans la circulaire n° NORINT1300615C du 4 janvier 2013 s'agissant des compensations financières prévues par la loi de finances pour 2013 au titre des transferts de compétences et des services issus en particulier de la loi du 13 août 2004 ; présente les dispositions de ...
Qui doit financer les coûts de raccordement d’un hangar au réseau d’électricité ?
En vertu de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. En l'espèce, dans le cas où le permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non ...
Dans quelles conditions une collectivité peut-elle procéder à une taxation d’office pour la taxe locale sur la publicité extérieure ?
L'article L.2333-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est payable sur la base d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de ...
Une obligation d’implantation géographique peut-elle être une condition d’obtention d’un marché public ?
Les marchés publics ne peuvent, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande ...
Comment est calculé le montant de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles ?
Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation de la délibération de vote des taux des impôts directs locaux ?
En application de l'article 1639 A III du Code général des impôts, à défaut de délibération de vote des taux notifiée dans les délais, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.En l'espèce, à la suite de l'annulation de la délibération de vote des taux de 2010, les impôts locaux doivent ...
