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Veille juridique finances - Page 286
Comment se calcule le délai de « stand still », préalable à la signature du contrat de marché public ?
L'article 2 bis inséré dans la directive du 21 décembre 1989 par la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dite « directive recours », prévoit que « la conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours ...
Rejet du recours sur la réforme
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé contre le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes. Ce décret qui précise que leur nombre ne peut excéder 20, implique la suppression d’au moins 7 chambres régionales des comptes.
Dotation de solidarité rurale : critère d’attribution
Le préfet doit se référer à la notion d’"unité urbaine" telle qu’elle est définie par l’Insee pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale.Toutefois, le juge précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, "lequel est dépourvu de ...
Quel est le délai de mobilisation des subventions pour surcharge foncière concernant les opérations de construction de logements sociaux ?
Les subventions pour surcharge foncière accordées pour les opérations de logements locatifs sociaux sont régies par les dispositions de l'article R.331-24 du Code de la construction et de l'habitation et, pour les opérations réalisées en Ile-de-France, par celles des articles R.381-1 et suivants.Durée de validité prolongée ...
Dotation globale d’équipement des départements – Circulaire
La circulaire du 12 mars 2013 a pour objet de communiquer à chaque département une fiche synthétisant les données définitives de la DGE des départements pour l'exercice 2011, ainsi que le recensement des besoins de crédits complémentaires pour solder la gestion 2012.
Interprétation de la loi fiscale
Il appartient à l’administration fiscale de faire connaître l’interprétation qu’elle entend donner à la loi après une annulation. Tant qu’une nouvelle interprétation n’a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable.
Des mesures pour lutter contre les retards de paiement
Un décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Recensement des communes connaissant des difficultés financières – Circulaire
La circulaire du 21 mars 2013 a pour objet de rappeler les règles d'attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières, d'inviter les services préfectoraux au recensement des communes remplissant les critères d'attribution et d'assurer le suivi de la situation financière des communes ayant ...
Dotation régionale d’équipement scolaire pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 18 mars 2013 rappelle les modalités de mise en oeuvre de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes.
Dotation départementale d’équipement des collèges pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 19 mars 2013 rappelle les modalités de mise en oeuvre de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes.
