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Veille juridique finances - Page 286
Une obligation d’implantation géographique peut-elle être une condition d’obtention d’un marché public ?
Les marchés publics ne peuvent, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande ...
Comment est calculé le montant de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles ?
Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation de la délibération de vote des taux des impôts directs locaux ?
En application de l'article 1639 A III du Code général des impôts, à défaut de délibération de vote des taux notifiée dans les délais, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.En l'espèce, à la suite de l'annulation de la délibération de vote des taux de 2010, les impôts locaux doivent ...
Une ferme solaire est-elle imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du Code général des impôts (CGI), sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le ...
Les règles de la commande publique sont-elles compatibles avec les achats effectués sur des sites internet ?
L'article 1er du Code des marchés publics (CMP) dispose que la passation des marchés publics doit permettre la bonne gestion des deniers publics, tout particulièrement dans un contexte économique et budgétaire contraint. Cet article pose également les principes de la liberté d'accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des ...
Les établissements publics fonciers peuvent-ils disposer d’autres ressources que la taxe spéciale d’équipement ?
En l'état actuel du droit, le conseil d'administration de chaque établissement public foncier (EPF) arrête annuellement le produit global de la taxe spéciale d'équipement (TSE) attendu, dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant.L'EPF Lorraine, à l'instar des EPF Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, est soumis à un ...
Gestion de la dette des offices publics de l’habitat – Circulaire
Une circulaire du 29 janvier 2013 a pour objet d’appeler l’attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette des offices publics de l’habitat et de rappeler l’état du droit sur le recours aux produits financiers, dont ceux utilisés pour la couverture du risque financier.
Les opérations de restauration de cours d’eau et de préservation des ressources en eau peuvent-elles donner droit au FCTVA ?
Les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) peuvent prétendre à l'attribution de cette dotation pour leurs dépenses réelles d'investissement.Le deuxième alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que les syndicats mixtes ...
Taxe sur le tabac
La fixation des droits de consommation sur les tabacs par les départements d’outre-mer (DOM) est conforme à la Constitution
Comment est répertorié le patrimoine des collectivités dans les documents comptables ?
L'article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune». Le budget est donc, en premier lieu, un acte juridique qui autorise le paiement des dépenses et la perception des recettes ...
