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Veille juridique finances - Page 283
Recensement des communes connaissant des difficultés financières – Circulaire
La circulaire du 21 mars 2013 a pour objet de rappeler les règles d'attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières, d'inviter les services préfectoraux au recensement des communes remplissant les critères d'attribution et d'assurer le suivi de la situation financière des communes ayant ...
Dotation régionale d’équipement scolaire pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 18 mars 2013 rappelle les modalités de mise en oeuvre de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes.
Dotation départementale d’équipement des collèges pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 19 mars 2013 rappelle les modalités de mise en oeuvre de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes.
Taxe professionnelle : mode de calcul de la compensation de la suppression de la part salaires
Le Conseil d’Etat précise le mode de calcul de la compensation de la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle due à une communauté urbaine.
Circulaire sur les aides d’Etat allouées en 2012 par les collectivités
La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une circulaire du 25 mars 2013 relative au rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'Etat en 2012 par les collectivités et leurs groupements. Ce texte est accompagné de 8 annexes permettant d'effectuer les rapports à ce sujet.
Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d’un équipement public ne dépendant pas de sa compétence ?
Non. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de ...
Publication de la circulaire sur la fixation des taux d’imposition 2013
La circulaire relative à la fixation des taux d'imposition des 4 taxes directes locales et des droits d'enregistrement pour 2013, vient d'être publiée avec ses différents fascicules et annexes.
Quel va être l’impact des modifications de l’article 55 de la loi « SRU » sur les prélèvements opérés envers les communes ne remplissant par leurs objectifs de construction de logements sociaux ?
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social renforce l'article 55 de la loi "SRU" n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains: le dispositif est conservé dans ...
Les abris de jardin peuvent-ils être exonérés du paiement de la taxe locale d’équipement pour des raisons sociales ?
Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m2 de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher ...
Y a t-il une obligation de comparaison des prix pour la passation d’un marché public en dessous du seuil légal de 15000 euros ?
L'article 28-III du Code des marchés publics (CMP) dispose que : « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15000 euros. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente ...
