- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
Veille juridique finances - Page 283
La commune de résidence d’un enfant scolarisé dans une autre commune a-t-elle l’obligation de participer aux dépenses d’investissement de cette commune d’accueil pour les écoles publiques ?
Non. En matière de subventions à l'investissement dans les écoles publiques, l'article L.212-4 du Code de l'éducation dispose que « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le ...
Un syndicat mixte chargé des transports peut-il bénéficier, pour son financement, du versement transport ou de la contribution financière des communes associées ?
L'article L.1221-3 du Code des transports précise qu'un service public de transport urbain régulier de voyageurs constitue une activité de nature industrielle et commerciale, qui doit être exploitée soit par une régie locale soumise, conformément à l'article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux ...
Extension du nombre de communes soumises à la taxe sur le logement vacant
Un décret est relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur ...
Dotation de développement urbain pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 23 avril 2013 est relative à la dotation de développement urbain pour 2013.
Dotation particulière « élu local » pour 2013 – Circulaire
Une circulaire du 26 avril 2013 est relative à la dotation particulière "élu local" pour 2013.
Répartition des fonds de péréquation de la CVAE et des DMTO des départements pour 2013- Circulaires
La circulaire du 26 avril 2013 est relative à la répartition du fonds national de péréquation de la CVAE des départements pour 2013.La circulaire du 2 mai 2013 est relative au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements pour 2013.
Cet article fait partie du dossier :
DMTO : une péréquation complexe, mais substantielleDotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour 2013
Une circulaire du 26 avril 2013 est relative à la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour 2013.
Compensations à verser aux collectivités pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat – Circulaire
La circulaire du 11 avril 2013 fait le point sur les différentes compensations à verser en 2013 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur (les dispositions ...
3 circulaires en ligne sur la DGF des communes, des EPCI et des régions pour 2013
Trois circulaires du 5 avril 2013 viennent d'être mises en ligne sur le site Collectivités-locales.fr concernant : la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour 2013 la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour 2013 la dotation globale de fonctionnement des régions pour ...
A quel délai de paiement sont soumises les entreprises publiques locales pour leurs achats ?
Jusqu’à présent, les entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d’aménagement), qui sont dans leur très grande majorité des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines ...
