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Veille juridique finances - Page 279
De quelles aides peuvent bénéficier les communes pour les travaux de renforcement électrique ?
Le II de l'article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, désormais codifié à l'article L.342-11 du Code de l'énergie, précise la consistance des ouvrages d'extension des réseaux électriques dont les coûts sont supportés par la collectivité chargée de ...
Fin de la compétence des trésoriers-payeurs généraux pour représenter l’Etat devant les cours administratives d’appel
Un décret abroge l'article R. 811-10-2 du code de justice administrative qui donnait compétence aux trésoriers-payeurs généraux pour présenter au nom de l'Etat devant les cours administratives d'appel les mémoires en réponse aux requêtes des redevables portées devant ces mêmes cours.L'article R. 811-10-2 dérogeait partiellement aux ...
Compensation de transferts de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes des charges résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en application de l'article L. 2121-8 du code des transports.
Le droit de préemption peut-il s’exercer en cas de mutation à titre gratuit ?
Non. Le droit de préemption urbain ne peut, en l'état du droit positif, s'exercer qu'à l'égard des immeubles aliénés à titre onéreux. En sont donc exclues, entre autres, les mutations à titre gratuit, sous la réserve habituelle de la fraude à la loi, telle que la donation déguisée conclue dans le seul but de faire échec au droit de ...
Est-il possible de constituer une régie unique pour la gestion des services de l’eau et de l’assainissement ?
Oui. Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont des services publics distincts régis par les articles L.2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Une régie pour un seul service public - En application de l'article L.1412-1 du CGCT, «les collectivités territoriales, leurs ...
Actualisation des tarifs de la taxe sur la consommation finale d’électricité
Un arrêté actualise, conformément à la loi, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité applicables à compter de 2014.Les communes ou les groupements qui leurs sont substitués pourront décider d'appliquer par voie de délibération un coefficient ...
Réforme de la fiscalité de l’aménagement – Circulaire
Une circulaire du 18 juin 2013 est relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement.Pour rappel, l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme ...
Précisions sur la péréquation
Un arrêté prévoit qu'en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du Code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publiques de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2013 ...
Fonds de compensation pour la TVA 2013 – Circulaire
Une circulaire du 21 juin 2013 relative au fonds de compensation de la TVA vient d'être publiée.
Dans quelle mesure les sections de commune peuvent-elles bénéficier, au même titre que les communes, des aides financières de l’Etat pour des dépenses inscrites en section d’investissement de leur budget ?
L'article L.2411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, et que la section de commune a la personnalité juridique.En vertu des dispositions de ...
