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Veille juridique finances - Page 279
Publication des circulaires sur le FPIC 2013
Deux circulaires du 13 mai 2013 sont relatives au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : la première à destination de la métropole et des DOM sauf Mayotte ; la seconde à destination de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ...
Dotation de solidarité rurale 2013 – Circulaire
La circulaire du 7 mai 2013 est relative à la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement pour 2013.
Péréquation de la CVAE et dotation générale de décentralisation 2013 des régions – Circulaires
Une circulaire du 13 mai 2013 est relative à la dotation de décentralisation des régions pour 2013.Une circulaire du 2 mai 2013 est relative à la péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse pour 2013.
La commune de résidence d’un enfant scolarisé dans une autre commune a-t-elle l’obligation de participer aux dépenses d’investissement de cette commune d’accueil pour les écoles publiques ?
Non. En matière de subventions à l'investissement dans les écoles publiques, l'article L.212-4 du Code de l'éducation dispose que « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le ...
Un syndicat mixte chargé des transports peut-il bénéficier, pour son financement, du versement transport ou de la contribution financière des communes associées ?
L'article L.1221-3 du Code des transports précise qu'un service public de transport urbain régulier de voyageurs constitue une activité de nature industrielle et commerciale, qui doit être exploitée soit par une régie locale soumise, conformément à l'article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux ...
Extension du nombre de communes soumises à la taxe sur le logement vacant
Un décret est relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur ...
Dotation de développement urbain pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 23 avril 2013 est relative à la dotation de développement urbain pour 2013.
Dotation particulière « élu local » pour 2013 – Circulaire
Une circulaire du 26 avril 2013 est relative à la dotation particulière "élu local" pour 2013.
Répartition des fonds de péréquation de la CVAE et des DMTO des départements pour 2013- Circulaires
La circulaire du 26 avril 2013 est relative à la répartition du fonds national de péréquation de la CVAE des départements pour 2013.La circulaire du 2 mai 2013 est relative au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements pour 2013.
Cet article fait partie du dossier :
DMTO : une péréquation complexe, mais substantielleDotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour 2013
Une circulaire du 26 avril 2013 est relative à la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour 2013.
