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Veille juridique finances - Page 275
La commune d’accueil d’une enfant peut-elle demander une contribution à la commune de résidence pour la participation au financement des activités périscolaires ?
Non. La scolarisation d’un enfant à l’école maternelle est régie par les dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’éducation. Il ressort de cet article que les enfants de trois ans doivent pouvoir être accueillis si les parents en font la demande.Le juge administratif reconnaît cependant que la saturation de la capacité ...
Le régime de l’auto-assurance est-il coûteux pour les collectivités locales ?
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures (art. 4e du règlement général annexé à la convention du 6 mai ...
Les communes peuvent-elles encore transférer aux EPCI la compétence de gestion des Sdis ?
La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul service départemental d'incendie et de secours (Sdis), depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les ...
De quelles aides peuvent bénéficier les communes pour les travaux de renforcement électrique ?
Le II de l'article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, désormais codifié à l'article L.342-11 du Code de l'énergie, précise la consistance des ouvrages d'extension des réseaux électriques dont les coûts sont supportés par la collectivité chargée de ...
Fin de la compétence des trésoriers-payeurs généraux pour représenter l’Etat devant les cours administratives d’appel
Un décret abroge l'article R. 811-10-2 du code de justice administrative qui donnait compétence aux trésoriers-payeurs généraux pour présenter au nom de l'Etat devant les cours administratives d'appel les mémoires en réponse aux requêtes des redevables portées devant ces mêmes cours.L'article R. 811-10-2 dérogeait partiellement aux ...
Compensation de transferts de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes des charges résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en application de l'article L. 2121-8 du code des transports.
Le droit de préemption peut-il s’exercer en cas de mutation à titre gratuit ?
Non. Le droit de préemption urbain ne peut, en l'état du droit positif, s'exercer qu'à l'égard des immeubles aliénés à titre onéreux. En sont donc exclues, entre autres, les mutations à titre gratuit, sous la réserve habituelle de la fraude à la loi, telle que la donation déguisée conclue dans le seul but de faire échec au droit de ...
Est-il possible de constituer une régie unique pour la gestion des services de l’eau et de l’assainissement ?
Oui. Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont des services publics distincts régis par les articles L.2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Une régie pour un seul service public - En application de l'article L.1412-1 du CGCT, «les collectivités territoriales, leurs ...
Actualisation des tarifs de la taxe sur la consommation finale d’électricité
Un arrêté actualise, conformément à la loi, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité applicables à compter de 2014.Les communes ou les groupements qui leurs sont substitués pourront décider d'appliquer par voie de délibération un coefficient ...
Réforme de la fiscalité de l’aménagement – Circulaire
Une circulaire du 18 juin 2013 est relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement.Pour rappel, l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme ...
