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Veille juridique finances - Page 273
Jusqu’à quelle date l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux situés en ZUS est-elle valable?
En application du II bis de l'article 1388 bis du Code général des impôts, les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés ...
Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2014
Un arrêté fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Un conseil général peut-il prendre en charge, dans son budget propre, des dépenses relevant d’un service public industriel et commercial ?
Les articles L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L.3241-4 pour les départements prévoient que «les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses».L’article L.2224-2 ...
Dans quel cas l’offre budgétaire de la collectivité peut-elle être qualifiée d’inacceptable ?
Outre le cas de l'offre dont l'exécution méconnaîtrait la législation en vigueur, l'offre inacceptable est celle dont « les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire » ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer (article 35-I-1° du Code des marchés publics).L'expression ...
Calcul de la dotation de compensation
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au calcul de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Ce calcul fait état d’une minoration de la dotation depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM ...
La location de voiture de longue durée est-elle éligible au FCTVA ?
Non. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. L'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules ...
Est-il possible de prévoir des tarifications différenciées pour la fourniture d’eau potable ?
L'article L.2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant ...
Comment est compensée l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000 ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000, introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, prés, vignes, voies, landes, lacs et étangs faisant ...
Une collectivité peut-elle verser une dotation initiale à une régie qu’elle a créée ?
Les articles L.2221-10 et L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que les régies communales, qu'elles soient dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière, sont créées – et leur organisation administrative et financière ...
Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le rapport de présentation remis à l’assemblée délibérante avant le vote d’une délégation de service public ?
L'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales énonce les exigences suivantes: «les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local, après avoir recueilli l'avis de la ...
