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Veille juridique finances - Page 268
Comment est répartie la charge de l’entretien des ponts traversant des voies ferrées ?
En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d’État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle «les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ...
Quel sera l’impact de la réforme de la carte cantonale sur la répartition de la dotation de solidarité rurale bourg-centre ?
Conformément aux dispositions de l’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite «bourg-centre» de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15% de celle de leur canton ...
Notification des enveloppes départementales de la DETR 2014 – Instruction
L'instruction n° INTB1404468N du 19 février 2014 relative à la notification des enveloppes départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2014 et présentation des opérations prioritaires vient d'être publiée.
Quel est le sort des participations réclamées aux bénéficiaires des autorisations d’urbanisme ?
Les participations sont la contrepartie financière d'un service rendu. Selon la nature de la participation, lorsqu'un pétitionnaire renonce à son autorisation d'urbanisme et qu'il a acquitté des participations, différents cas peuvent se présenter. S'agissant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) ...
Modification de la tarification des interventions des sapeurs-pompiers
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU.Il modifie la tarification des interventions.
Quelles sont les conséquences en matière de soumission à la TVA pour une commune qui rejoint une intercommunalité n’ayant pas opté pour la TVA ?
Le dispositif de régularisation prévu à l’article 207 de l’annexe II du code général des impôts (CGI) est issu de la transposition de l’article 187 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de TVA, pour laquelle les Etats membres ne disposent pas de marge d’appréciation.Ces communes peuvent ...
Comment doivent être rédigés les « avis des sommes à payer » émis par les services publics d’eau potable?
Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des produits qui sont assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur et de leurs créances résultant d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique, est opéré sur le ...
Dans quelles conditions va être mise en œuvre la dépénalisation du stationnement ?
Les dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoient une dépénalisation du non-paiement du stationnement sur voirie. Ces dispositions n'ont pas pour objet de moduler le montant de l'amende forfaitaire de ...
Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe d’aménagement ?
Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement.Une des ...
Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la LFR pour 2013 – Instruction
Une instruction n°INT/B/14/01769/N du 11 février 2014 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2013 au titre notamment de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales vient d'être publiée.
