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Veille juridique finances - Page 262
Fonds intercommunal de péréquation 2012 à Mayotte
Le dispositif du fonds intercommunal de péréquation (FIP), institué en 2002, s'est éteint le 1er janvier 2014 avec la mise en œuvre de la fiscalité directe locale au profit des collectivités territoriales de Mayotte. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir en 2014 et 2015 les régularisations sur les attributions ...
Les communes peuvent-elles répercuter sur les pétitionnaires le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Non. L'article R. 423-15 du code de l'urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d'urbanisme. En l'état actuel des textes, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires autres que ceux mentionnés à l'article précité et notamment à des prestataires privés. Quant au ...
Illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance
Le Conseil d’Etat précise les conséquences juridiques d’une déclaration d’illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance pour service rendu.La déclaration d’illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance pour service rendu n’a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette ...
Qui doit financer la pose de protections mécaniques au dessus des canalisations de transport enterrées ?
La pose de protections mécaniques au-dessus des canalisations de transport enterrées vise à réduire significativement le risque d'endommagement de ces ouvrages lors de travaux de tiers. Elle s'impose pour les tronçons de canalisation dont l'environnement humain est le plus dense et qui ne disposeraient pas d'une protection intrinsèque ...
Dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte
Un décret fixe les modalités d'application du versement de cette dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte, qui s'effectue sous forme de subvention.Il limite à 80 % le taux de subventionnement des opérations de rénovation des établissements scolaires, fait du commencement des travaux une ...
Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe d’aménagement ?
L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une ...
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales d’outre-mer – Note d’information
Publication d'une note d'information du 21 mai 2014 relative à la répartition au titre de 2014 du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre les communes et EPCI de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de ...
Est-il possible de prévoir que la totalité de la redevance d’assainissement repose sur une part fixe ?
Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, instituées par l'autorité organisatrice du service. Comme cela est précisé dans l'article ...
Droits à compensation pour les départements
Plusieurs arrêtés constatent les montants des droits à compensation résultant pour les départements :- de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de ...
Gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d'investissement européens aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion. La qualité d'autorité de gestion peut être confiée, à leur demande ...
