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Veille juridique finances - Page 262
Dotations de développement urbain et de solidarité urbaine pour 2014 – Instructions
Une instruction relative à la dotation de développement urbain (DDU) pour 2014 vient d'être publiée. elle notifie la liste des communes éligibles et le montant de l'enveloppe à répartir par département.Egalement mise en ligne récemment, la note d'information du 7 mai 2014 relative à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion ...
Comment établir une stratégie de taux différenciés pour le calcul de la taxe d’aménagement ?
L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme impose, pour les projets situés sur des secteurs comportant des taux différents, que soit retenu le taux le moins élevé pour le calcul de la taxe d'aménagement applicable au-dit projet. Cette disposition s'est inscrite dans une volonté de simplification et a fait l'objet d'une très large ...
Fonds de solidarité des communes et des départements d’Ile-de-France 2014 – Notes d’information
2 notes d'information du 20 mai 2014 viennent d'être publiées concernant : le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pour 2014 la répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France pour 2014
Dotations forfaitaire et globale de fonctionnement pour 2014 – Notes d’information
4 notes d'information du 20 mai 2014 relatives à la dotation globale de fonctionnement et la dotation forfaitaire 2014 viennent d'être mises en ligne.
Dotation globale de compensation
Le juge constitutionnel ne retient pas l’atteinte à la libre-administration de la collectivité de Saint-Barthélemy sur la compensation des transferts de ses compétences.
Apurement des comptes
Un décret rectifie des erreurs matérielles du décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières et tire les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.
Recensement des communes touchées par le redéploiement territorial des armées pour 2014
Une note d'information du 18 avril 2014 relative au recensement des communes touchées par le redéploiement territorial des armées pour l'exercice 2014 vient d'être publiée.
Recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour 2014
Une instruction du 18 avril 2014 relative au recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2014 vient d'être publiée.
Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales sont précisées. Un décret concerne ainsi la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, le fonds national de ...
Modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI – note d’information
Une note d’information du 25 avril 2014 relative aux modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI vient d'être publiée.
