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Veille juridique finances - Page 257
Taxe foncière sur les propriétés bâties et fixation de la valeur locative
Il résulte des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI) que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du même code et que ces immobilisations ...
Taxe foncière et propriétaire initial
Lorsque la vente d’un immeuble a fait l’objet d’une résolution judiciaire, le propriétaire initial ne doit pas être regardé comme le redevable légal de la taxe foncière.
La loi de finances rectificative pour 2014 est publiée au Journal officiel
La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 9 août.
Emprunts toxiques : la loi de sécurisation est publiée au JO
La loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est publiée au Journal officiel du 30 juillet.
Cet article fait partie du dossier :
Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?Versement destiné au financement des transports en commun
Un décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit « versement de transport »). Il procède en outre à une mise en ...
Responsabilité du comptable public
Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d’une somme non rémissible en vertu du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu’il a commis n’ayant causé aucun préjudice financier à ...
A partir de quel chiffre de population est calculée la dotation globale de fonctionnement ?
En application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la population qui est prise en compte pour le calcul de la DGF de la commune correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de l'INSEE majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de ...
Fiscalité et détournement de pouvoir
En Polynésie française, l’augmentation de la fiscalité de la taxe sur les recettes de publicité pesant uniquement sur deux entreprises afin de sanctionner la ligne éditoriale des journaux qu’elles éditent constitue, dans les circonstances de l’espèce un détournement de pouvoir.
Les dépenses d’enfouissement des réseaux de télécommunications sont-elles éligibles au FCTVA ?
Les dépenses d'enfouissement des réseaux de télécommunications ne sont pas comptabilisées en section de fonctionnement mais en section d'investissement. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à les rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Lorsque les collectivités locales sont ...
Les départements peuvent-ils prendre à leur charge de leur budget des dépenses incombant à des SPIC qui leur sont rattachés ?
Non. Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L ...
