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Veille juridique finances - Page 246
Quels sont les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014 aux différentes catégories d’opérations de construction et de rénovation de logements ?
À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont entrés en vigueur. Dans le domaine du logement, d'une manière générale, les opérations soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 concernent les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de ...
Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à 701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.
La réforme territoriale aura-t-elle un impact sur les aides aux entreprises dans les territoires ?
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle ...
Aide aux maires bâtisseurs : le montant commune par commune est fixé
Cette aide s'inscrit dans le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
Logement : le coefficient annuel C est fixé à 1.05 pour 2015
Ce coefficient s'inscrit dans le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.
Fixation des mesures d’accompagnement en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes
Le décret du 5 novembre 2015 prévoit que les mesures d'accompagnement consistent en la création d'un complément spécifique de restructuration pouvant être versé aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui perçoivent la prime de restructuration de service. Les intéressés doivent en ...
Comment favoriser l’éco-conditionnalité des aides publiques pour l’éco-PTZ et le crédit d’impôt transition énergétique ?
La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun des territoires. Il repose ...
Aides à finalité régionale : six nouvelles communes sélectionnées
Le décret du 30 octobre 2015 intègre six nouvelles communes dans le dispositif relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.
Les sommes versées par les régions à la SNCF pour l’exploitation des TER sont-elles des aides d’État dissimulées ?
Au second semestre 2014, la Commission européenne a interrogé les autorités françaises sur les financements reçus entre 2009 et 2014 par la Société nationale des chemins de fer français, devenue SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, au titre de l'exploitation des services ferroviaires d'intérêt régional.Les autorités françaises ...
L’excédent du budget d’une régie chargée de la gestion d’un SPIC peut-il être transféré vers le budget de la commune ?
L’article L. 1412-1 du CGCT prévoit la création de régies dotées de l’autonomie financière pour la gestion des services publics industriels et commerciaux lorsqu’une collectivité assure leur exploitation en régie directe. Le transfert d’un excédent de ce budget annexe vers le budget principal d’une commune est possible sous ...
