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Veille juridique finances - Page 189
Une limite au paiement de dépenses en monnaie locale par une commune
Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a suspendu l'exécution de la convention signée le 10 janvier 2018 par la commune de Bayonne avec l'association Euskal Moneta-Monnaie locale du Pays Basque.Cette convention, approuvée par le conseil municipal, prévoit que la commune de Bayonne s'engage : à permettre ...
Différentes précisions sur l’article 1647 B sexies du code général des impôts
Dans une décision du 9 mai, le Conseil d'Etat précise différents éléments relatifs à l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI), qui concerne le plafonnement de la contribution économique territoriale de chaque entreprise en fonction de sa valeur ajoutée sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de ...
Précision sur la notion d’activité de location ou sous-location d’immeubles pour l’établissement de la CFE
Dans le cadre de l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le ...
Des chiffres sur les indemnités de conseil perçues par les comptables publics sont-ils disponibles ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les comptables publics peuvent fournir personnellement et, en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du ...
Ecoles privées : précisions sur la délibération annuelle fixant la participation d’une commune
Dans une décision du 2 mai, le Conseil d'Etat précise que les délibérations annuelles fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association présentent le caractère de décisions individuelles dont l'objet est purement pécuniaire et non de mesures réglementaires relatives à ...
Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2018, en application de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale.Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ...
Gestion des forêts : la vente de tout ou partie de l’affouage par un conseil municipal
Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage.Le ...
De nouveaux traitements de données personnelles pour la DGFiP
Un premier arrêté met en place un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.Un second arrêté porte création d'un ...
Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d’activité
Un premier décret du 3 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2018 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2018 correspond à l'évolution de la ...
Quelle qualification pour l’activité des aires d’accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale ?
Réponse du ministère des Comptes et de l'action publique : Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux rendus lorsque leur non assujettissement n'entraînent pas de distorsions dans les conditions de la ...
