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Veille juridique finances - Page 189
Handicap : exonération de la taxe foncière pour des travaux qui améliorent l’accessibilité
Pour être déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application des articles 1391 C du code général des impôts et L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, les dépenses - engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte - doivent avoir été engagées ...
Mise en place d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Un décret du 27 mars précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions. Outre des précisions sur les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles le médiateur est soumis, le décret prévoit les conditions de sa saisine et la procédure selon ...
Légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Selon le Conseil d'Etat, il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en soit le ...
Précision contentieuse sur la cotisation foncière des entreprises
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 février que la cotisation foncière des entreprises a été instaurée à compter du 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle par l'article 2 de la loi de finances pour 2010. Cette cotisation constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Si ...
Précision sur la détermination du montant de la TEOM
Le Conseil d'Etat revient dans une décision du 19 mars sur la définition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Celle-ci n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses ...
Détail des contrats financiers entre l’Etat et les collectivités
Une circulaire du 16 mars vise la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce texte lance le coup d'envoi officiel des négociations sur les contrats financiers entre l'Etat et les collectivités.Pour tout savoir : Exclusif : le détail de ...
Marchés publics : un régime particulier de notification des cessions de créance
Les articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier (CMF) et l'article 108 du code des marchés publics (CMP) relatifs aux cessions de créance professionnelle qui s'appliquent également aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, instituent un régime particulier de notification, y ...
Faut-il revoir la fiscalité des activités viticoles ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit ...
L’impossibilité de contester indéfiniment une décision expresse
Le Conseil d'Etat le précise : pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de ...
Quel est le régime fiscal concernant l’indemnité de fonction des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Ces indemnités, en effet, faisaient l'objet d'une retenue à la source ...
