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Veille juridique finances - Page 160
Comment appliquer la taxe de séjour aux locations des meublés de tourisme proposées par des hébergeurs non professionnels ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce principalement à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également ...
Quelles sont les mesures envisagées en faveur des éleveurs dans le cadre du Plan loup ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d'activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires.C'est pourquoi depuis ...
Quels financements pour le maintien à l’agriculture biologique ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Dans le cadre des aides à l'agriculture biologique, et en application de la réglementation européenne (article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013), les montants accordés par hectare ont dû être justifiés auprès de la Commission européenne, et ont fait l'objet d'une ...
Fixation de la répartition entre les agences régionales de santé des crédits destinés à l’habitat inclusif
La décision du 22 août 2019 fixe les crédits alloués, au titre de l'année 2019, au financement du forfait pour l'habitat inclusif, répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé, conformément au tableau suivant :Agence régionale de SantéCrédits pour le financement du forfait ...
La banque des territoires peut-elle octroyer des prêts pour des opérations de boisement ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Lors de son déplacement dans les Vosges en avril 2018, le Président de la République a fixé l'objectif d'une relance de la filière forêt-bois. Le plan d'action interministériel présenté par le Gouvernement lors de la signature du nouveau contrat de filière 2018-2020 en ...
Quelles conséquences pour le fonds européen d’aide aux plus démunis après son entrée dans le fonds social européen ?
Réponse du ministère des Affaires européennes : Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale que la France prône sans relâche dans les institutions de l'Union. Cet instrument établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour ...
Un financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés
L'arrêté du 27 août 2019 fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 ...
De quelle stratégie financière les missions locales bénéficient-elles ?
Réponse du Ministère du Travail : Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d'investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d'euros, notamment à ...
PCAET : quels moyens techniques et financiers pour les EPCI ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à accélérer la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille ...
Quelles sont les conditions de la taxation à la TVA des emplacements de stationnement payant gérés en régie par les communes ?
Réponse de Bercy : En application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont taxables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l'article 256 B du même code prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas ...
