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Veille juridique finances - Page 160
Comment rendre plus fluide la mobilisation des fonds Leader ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et ...
Que faire contre le coût trop élevé pour les communes de la participation au recensement de la population ?
Réponse de Bercy : Le recensement de la population permet de calculer les populations légales de chaque commune et de produire des données socio-démographiques fines pour chacune d'entre elles. Ces données sont utiles aux acteurs publics et répondent à de nombreux besoins locaux. Le recensement est ainsi considéré comme une opération à ...
La taxe d’aménagement dans le cas d’un permis de construire valant division
Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les ...
Cas de non exonération d’impôt pour une société d’économie mixte
Les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de "rémunérations" par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction, évaluée le cas échéant de ...
Ne faut-il pas fixer une indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor ?
Réponse de Bercy : Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du ...
Quelles mesures pour permettre aux collectivités de faire face aux difficultés économiques engendrées par les gilets jaunes ?
Réponse de Bercy : Depuis le 17 novembre 2018 et à échéances régulières, le mouvement des « gilets jaunes » s'est concrétisé notamment par des manifestations dans les agglomérations du territoire national. Beaucoup d'entre elles ont été accompagnées de violences et de dégradations matérielles, ce qui a détourné, parfois ...
Les sociétés publiques locales peuvent-elles bénéficier du mécénat ?
Réponse de Bercy : En application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés ...
Réseaux et mines : compensation des pertes de bases de contribution économique
Un premier décret du 18 juin a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement de la compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale, de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de ressources de redevance des mines.Un deuxième a pour objet de préciser les modalités de ...
Condition de déduction de la TEOM
La CAA de Lyon rappelle que "la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est au nombre des impositions et redevances récupérables de plein droit par les propriétaires sur leurs locataires et, par conséquent, est exclue des charges de propriété déductibles des revenus fonciers. Sa déduction n'est admise que dans le cas où ...
Le Gouvernement entend-il rendre possible la défiscalisation des dons aux SDIS ?
Réponse de Bercy : En application des dispositions du b du I de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ...
