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Veille juridique finances - Page 154
Pourquoi prévoir une baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ?
Réponse du ministère de l'agriculture et alimentation : Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020.Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les ...
Quelle aide pour les communes pour la prise en charge de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et jeunesse : La loi pour une école de la confiance abaisse l'âge de début de l'obligation d'instruction de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. L'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction représente une mesure majeure de lutte contre l'une des principales inégalités entre enfants ...
Financement du référencement des réseaux de transports et de distribution pour 2019
Un arrêté du 5 novembre fixe pour l'année 2019 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.Plus ...
Les pièces justificatives nécessaires à une demande de subvention pour les bâtiments d’archives
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les pièces justificatives complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention relevant du ministère de la culture sont énumérées en annexe de cet arrêté du 12 novembre.Il s'agit ...
La maquette de présentation du compte financier unique
Un arrêté du 16 octobre s'adresse aux collectivités territoriales et groupements autorisés à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019.Pendant l'expérimentation prévue à cet article, le compte financier unique se substitue au compte ...
Caisse des dépôts et consignations : gouvernance et maniement des fonds publics
Un premier décret du 20 novembre tire les conséquences de la suppression de la désignation par décret de sept directeurs assistant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en faisant de celui-ci l'autorité de nomination de plein exercice des personnels d'encadrement de son établissement (directeurs généraux ...
Quelle est la solution apportée au conflit des deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux ?
Réponse du Ministère de l'économie et des finances : La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer « une retraite par rente ».Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L ...
De quelle manière sont attribuées les subventions d’investissement du fonds stratégique de la forêt et du bois ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.Il est abondé essentiellement par des crédits de l'État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de ...
Ne serait-il pas pertinent d’exclure les augmentations des contributions aux SDIS du « dispositif de Cahors » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l'article 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisent les nouvelles modalités ...
Le champ de l’exonération de la taxe d’aménagement peut-il s’étendre aux cabanes pastorales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à ...
