- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
Veille juridique finances - Page 154
Evolution des dispositions réglementaires applicables à la taxe de séjour
Le décret du 16 octobre modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, le "délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de ...
Une collectivité peut-elle engager des dépenses avant le vote de son budget ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi. En effet, l'article L.1612-2 du code général ...
Que devient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en cas de fusion d’EPCI ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'une commune ou un établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d'encourager la ...
Tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales sont-ils exonérés des taxes foncière et d’habitation ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions des articles 1382-6° a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers ...
Comment détermine-t-on la compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la ...
Quelles sont les aides disponibles pour l’équipement des communes rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR ...
Quelle part des recettes de la fiscalité écologique revient aux collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La fiscalité environnementale constitue un outil essentiel au financement de la transition écologique. Cette fiscalité repose principalement sur la fiscalité énergétique et notamment la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui en constitue ...
Peut-on financer des opérations d’aménagement avec une carte communale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son ...
Après janvier 2020, quelles aides sont prévues pour la compétence Gemapi ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...
Quels sont les objectifs de la restructuration du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFiP)?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le maillage de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la ...
