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Veille juridique finances - Page 129
Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques
L'un des derniers objets de crispation des maires envers la gestion de la crise sanitaire par l'Etat est la fermeture des remontées mécaniques, décidée dans un décret du 4 décembre ayant modifié le décret « Reconfinement » du 29 octobre 2020 (avec des exceptions pour les professionnels et des enfants membres d’une association ...
Quelles aides pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les installations d'assainissement non collectif sont en effet une solution technique adaptée aux territoires peu densément peuplés dans lesquels les systèmes d'assainissement collectifs seraient trop couteux à installer et présenteraient des obstacles techniques difficilement ...
Les aides à l’électrification rurale intègrent les communes nouvelles et la transition énergétique
Un décret du 10 décembre fait évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spécial dédié au « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS FACE), en prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles et en ouvrant la possibilité de financer des opérations en ...
Produit 2020 de la fiscalité directe locale de communes et de régions
En application des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe d'un arrêté du 4 décembre.En application des ...
Une réforme du régime des indemnités des élus des communes nouvelles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le premier renouvellement suivant sa création. Il comporte alors un nombre de ...
Les collectivités peuvent-elles imputer en section d’investissement les dépenses exceptionnelles liées au covid-19 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La crise peut occasionner des dépenses exceptionnelles sur la section de fonctionnement (liées à la gestion de la crise sanitaire, au soutien du tissu économique, au soutien en matière sociale…) qui affectent l'équilibre budgétaire ...
Plan de relance : une circulaire précise l’attribution des 950 M€ pour la rénovation des bâtiments publics
Une circulaire publiée le 4 décembre définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€ prévue dans le cadre du plan de relance en matière de soutien aux projets de rénovation énergétique du parc de bâtiments existants du bloc communal et des ...
Apprentissage : répartition du fonds de soutien aux régions et à la Corse
Un arrêté du 2 décembre, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis, fixe la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse selon les ...
Intempéries : perception du FCTVA pour les collectivités des Alpes-Maritimes et des Côtes-d’Armor
Un décret du 4 décembre permet aux collectivités de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de réalisation des dépenses, pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Les intempéries survenues entre le 2 et le 3 octobre 2020 dans les ...
Créance irrécouvrable d’un élu : peut-on saisir ses indemnités de fonction ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance : Lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité, disparition de la personne physique ou morale…), de l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autorisation des poursuites) ou de l'échec du recouvrement, le ...
