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Veille juridique finances - Page 129
Les associations profiteront-elles des fonds du dispositif Quartiers solidaires ?
Réponse du ministère chargé de la ville : L'opération « Quartiers d'été 2020 », dotée de 110 M€, a permis à près d'un jeune sur trois habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de bénéficier d'une action en matière éducative, culturelle ou sportive.Compte tenu de ce succès et des besoins avérés des ...
Des mesures pour plus de souplesse et de réactivité en cas de catastrophe naturelle ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par les inondations. Ces ...
Une modification des conditions de renégociation des taux d’emprunt des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités territoriales ayant souscrit il y a plusieurs années des emprunts structurés se trouvent parfois confrontées à des difficultés financières, liées notamment au paiement des indemnités lors du remboursement anticipé ...
Une nouvelle prise en compte des équipements d’hygiène dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Réponse du ministère des comptes publics : La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux d'habitation a pour objet d'imposer les biens fonciers à raison de leur valeur d'usage et non d'inciter à certaines opérations ou certains comportements.Ainsi, aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI), la valeur ...
Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire : l’attribution des ressources va-t-elle s’adapter à la crise sanitaire ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l'instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour ...
La fiscalité applicable aux obsèques sera-t-elle harmonisée ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de services fournies par les entreprises de ...
Deuxième délégation des crédits 2020 du fonds de modernisation des établissements de santé
Une circulaire du 17 décembre relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l'année 2020 délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2020, un montant de 214,3 M€ de crédits FMESPP. Les mesures faisant l'objet d'un ...
Les afficheurs publicitaires peuvent-ils étaler ou reporter leurs loyers ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 ne comporte pas de ...
Troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé
Une troisième circulaire budgétaire alloue 949M€ aux établissements de santé, afin de leur permettre notamment de faire face à la crise sanitaire : cela correspond à un soutien complémentaire de 268 M€ au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux établissements de santé face à la crise sanitaire, dont 165 M€ au titre du ...
RSA : diminution des charges pour la Guyane et Mayotte
A compter du 1er janvier 2019, le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 153 648 185 €.A compter du 1er janvier 2019, le montant ...
