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Veille juridique finances - Page 103
Les subventions dérogatoires pour la rénovation des logements sociaux en outre-mer sont augmentées
Un arrêté du 8 novembre modifie l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des ...
Avance remboursable aux AOM : les modalités sont précisées et complétées
Un décret du 18 novembre modifie les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, relatives à l'avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.IL précise notamment que les versements complémentaires d'avance ...
Cantines scolaires : l’aide aux communes rurales est modifiée
Un décret du 17 novembre étend le périmètre d'éligibilité de l'aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales et leurs EPCI et réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes ...
Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les modalités de versement des dotations
Un décret du 17 novembre présente les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.Il précise ainsi les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la ...
Compensation de la taxe d’habitation : quelles mesures pour ne pas pénaliser, en matière d’affichage, les communes vertueuses en matière de fiscalité directe ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la perte de ressources résultant de la suppression de la part communale de taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée par un transfert de la part ...
Deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
Dans une circulaire du 20 octobre, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, présente la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé. Une allocation de plus de 1,3 Md€ de crédits de dotations complémentaires qui vise à : poursuivre les engagements du Ségur de la santé pour un montant ...
Quand une commune est-elle tenue de faire droit à une demande de décharge totale du paiement de la Reom ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La jurisprudence prévoit que les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) s'ils apportent la preuve qu'ils n'utilisent pas le service d'enlèvement et de ...
Le gouvernement compte-t-il modifier la part de l’Ifer éolien dans le calcul de la DGF ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 2017 et 2022. Cet engagement a, de nouveau ...
Taux 2021 pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Un arrêté du 8 novembre fixe le taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; 0,039 ...
« Enfance en danger » : la contribution des départements pour 2021
Le financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements.La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Un décret du 12 novembre définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année ...
