Textes officiels

Environnement

Modification des règles applicables aux installations hydroélectriques

Une ordonnance n° 2016-518, du 28 avril 2016 et parue au JO le 29 avril, porte diverses modifications du livre V du code de l'énergie.

Prévention des inondations

La gestion des systèmes d’endiguement

Une note du 13 avril 2016 est relative à la gestion des systèmes d’endiguement suite à la publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015. Elle a pour objet la présentation d’un guide méthodologique élaboré par les services de la Direction Générale de la Prévention des Risques, qui apporte un éclairage technique sur les ...

Ecologie

Compte rendu annuel des concessions de distribution de gaz naturel et d’électricité

Le décret n°2016-495 précise la consistance et les modalités de présentation des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique figurant dans le compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel bénéficiant d'un monopole aux collectivités territoriales ou leurs ...

Canal Seine-Nord Europe

L’Etat et les collectivités associées au projet par un établissement public

Une ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016  a pour objet de créer la structure administrative chargée de la réalisation du canal Seine-Nord Europe. Elle crée également les conditions et modalités de mise en œuvre de ses missions. Le choix a été fait d'un établissement public de l'Etat, structure permettant d'associer l'Etat ...

Référendum local

La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Une ordonnance n° 2016-488 et un décret n° 2016-491 du 21 avril 2016, parus au JO du 22 avril, portent sur la consultation locale lors des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. 

Propriété forestière

Elections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière

Un décret simplifie la procédure d'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Désormais, l'élaboration des listes électorales départementales est confiée aux centres régionaux de la propriété forestière et les listes électorales régionales sont dressées par le préfet de région. Le dépouillement ...

Energie

Précisions sur les compétences de la Commission de régulation

L'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016, prise en application de l'habilitation accordée par l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de surveillance des ...

Croissance verte

La représentation des DREAL dans les commissions régionales de la forêt

Le décret d'application n°2015-778 du 29 juin 2015 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, fixe la composition des commissions régionales de la forêt et du bois (CRFB) qui se substituent aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.Il définit leurs missions qui sont ...

Energies renouvelables

Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables modifiés

Un décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux public.Il prévoit également une révision du schéma lorsque : une difficulté de mise en œuvre importante a ...

Risques technologiques

Accélération de la mise en oeuvre des plans de prévention

Une instruction du gouvernement du 31 mars 2016 vise à accélérer la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques.Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels à hauts risques avec leurs riverains, et sont aujourd’hui ...

Commande publique

Différentes adaptations dans le secteur gazier

Une ordonnance du 7 avril, publiée au JO le 8 avril, porte sur diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.Le 11° du I de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de ...

Urbanisme

Conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain

Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.Depuis ...

Urbanisme

L’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Une ordonnance et un décret parus au JO du 26 mars concernent l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement.

Energie

Les informations à enregistrer dans le système d’information géographique d’un gestionnaire de réseau public d’électricité

Cet arrêté précise, en application de l'article R. 323-29 du code de l'énergie, la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité.Pour chaque ouvrage appartenant à un réseau public d'électricité, le gestionnaire du réseau enregistre : sous ...

Handicap

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Modifications mineures des règles relatives à l’accessibilité de certains bâtiments

Un arrêté apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans l'arrêté du 26 février 2007 fixant les ...

Sécurité

La prévention et la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Une loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est parue au JO ce mercredi 23 mars.

Ferroviaire

SNCF Mobilités : gestion financière et comptable, et informations transmises aux autorités organisatrices régionales

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer plusieurs dispositions relatives au transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. Elle fait désormais obligation à SNCF Mobilités de communiquer annuellement à ses autorités organisatrices un rapport dont le contenu est fixé par le pouvoir réglementaire.Elle a ...

Economie circulaire

Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Il prévoit de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ...

Ecologie

Orientations pour la période 2016-2018 des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la mer

Conformément à la circulaire du premier ministre n°5747/SG du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, la présente directive fixe les orientations pour la période 2016-2018 des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports ...