Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Transports
Règles de financement des investissements de SNCF Réseau
La loi portant réforme ferroviaire, précisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a introduit une règle visant à empêcher la participation financière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d'investissement de développement en cas d'endettement trop important, afin de garantir ...
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Ports maritimes
Actualisation du code des transports par la loi pour l’économie bleue
Un décret du 28 mars procède à l'actualisation de la partie réglementaire du code des transports, notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires. Il prévoit une disposition balai concernant le représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie siégeant au ...
Environnement
Création et fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les établissements publics de coopération environnementale (EPCE). Cet instrument nouveau pourra constituer le support d'un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales et d'autres acteurs concernés par la ...
Outre-mer
Gouvernance de l’eau et biodiversité dans les départements d’outre-mer
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a fait évoluer les comités de bassin en comités de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer. Ces instances consultatives assurent les missions des comités de bassins (élaboration des schémas directeurs ...
Grand Paris
Acquisition de véhicules de maintenance des infrastructures de transport public réalisées par la Société du Grand Paris
Un décret du 27 mars définit le régime d'acquisition et de gestion technique des véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société du Grand Paris.
Environnement
Détermination de la hauteur et du volume des barrages aux fins du classement de ces ouvrages
Un arrêté du 17 mars précise les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement.Ce texte ne s'applique ni aux autorisations ni aux arrêtés préfectoraux de prescription complémentaire qui ...
Environnement
Mise en oeuvre des comités régionaux de la biodiversité
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux "trames verte et bleue". Ce décret concerne la composition, les compétences et le fonctionnement de ces ...
Environnement
Composition, compétences et fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature
Un décret du 17 mars fixe la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature. C'est la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a consacré l'existence du Conseil national de la protection de la nature.
Environnement
Composition et fonctionnement du Comité national de la biodiversité
Un décret du 15 mars met en place le Comité national de la biodiversité. Il concerne sa composition, ses compétences et son fonctionnement.C'est la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a créé ce comité. Il constitue une instance d'information, d'échanges et de ...
Statut
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PPCR : publication des décrets pour les ingénieurs territoriaux
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), un premier décret du 9 mars prévoit une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste ...
Voirie
Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies
Un décret du 8 mars précise les conditions d'application des articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de ...
PPCR
La grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d’information et de communication revisitée
Un décret du 7 mars vise, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020, à transposer à la grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication le protocole parcours professionnel carrières et rémunérations sur la base de la revalorisation prévue pour la catégorie A-type.Elle est ainsi fixée ...
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Voirie
Régime de la circulation des transports exceptionnels
Un arrêté du 28 février créé un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie. Il définit également les réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage, et précise comment un gestionnaire de voirie est ...
Urbanisme
La loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété promulguée
La loi du 6 mars visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2017.Ce texte pose notamment, dans son article 1er, qu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la ...
Transports
Véhicules « propres » : ce qu’il faut attendre des nouveaux décrets
Afin de permettre aux collectivités de répondre aux obligations d’acquisition de véhicules propres bénéficiant de conditions de circulation privilégiées, quatre décrets publiés le 12 janvier dernier viennent définir la notion de véhicule à ''faibles émissions'', deux ans après la publication de la loi.
Environnement
Prolongation du contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique
Un arrêté du 24 février prolonge l'expérimentation concernant le contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique. Il modifie en fait l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de ...
Urbanisme
Seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet d’un lotissement
Un décret du 27 février prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Le texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Environnement
Prolongation du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques des véhicules légers
Un décret du 24 février porte prolongation de la période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des véhicules légers. Cette période, réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du ...
Mobilité
Transports publics particuliers de personnes : création d’un comité national et de commissions locales
Un décret du 24 février modifie le code des transports afin de créer l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et de définir leur champ de compétence. Les ...
Environnement
Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
Un décret du 23 février porte approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.Celle-ci donne un cadre de référence pour les politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle vise, sur le long terme, pour objectifs structurants : la transition écologique de la mer et du littoral ; le développement de l'économie ...
