Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Transport
La loi sur le réemploi des véhicules est parue au Journal officiel
La loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, publiée le 6 avril, prévoit que, lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est destiné à être mis au rebut, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées ...
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Risques naturels
Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » modifiée
Un arrêté du 28 mars modifie l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Notamment, il intègre au dispositif les communes ...
Risques naturels
Séismes : certains travaux sont éligibles au fonds Barnier
Les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du code de l'environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du territoire français la plus exposée, correspondant à la zone de sismicité forte définie aux articles R. 563-4 e ...
Risques naturels
Retrait gonflement, inondations : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Les communes faisant l'objet, ou pas, d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes sont listées en annexe d'un arrêté du 18 mars.De même, les communes ...
Biodiversité
Création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Un décret du 6 avril crée l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité tel que prévu par l'article 20 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.Il est chargé de : la synthèse des connaissances disponibles au travers des études et données existantes ...
JO 2024
JO 2024 : publicité dérogatoire au profit des partenaires de marketing autorisée
Un arrêté du 11 mars liste les sites dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée par dérogation aux interdictions d'affichage dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 : sur le territoire de la Ville de Paris ; dans le département ...
Transport
Interdiction du transport en commun d’enfants
Un arrêté du 3 avril reconduit pour l'année 2024 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important. Il s'agit, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, des samedis 27 juillet et 3 ...
Forêts
Création d’un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages
Un décret du 5 avril institue un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, et précise les missions relevant de sa compétence.Le délégué interministériel promeut, coordonne et suit la mise en œuvre de la planification écologique de la forêt, de la transformation et des usages du bois. Il veille : à coordonner ...
Fiscalité
Déchets exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes
Les déchets issus des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle et mentionnés en annexe d'un arrêté du 25 mars sont exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Energie
Hydrogène renouvelable ou bas carbone : dispense d’évaluation environnementale pour certains projets de raccordement
Un décret du 29 mars définit la liste des sites d'implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d'hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d'électricité sont susceptibles de bénéficier d'une dispense d'évaluation environnementale, conformément au III de l'article 27 ...
Energie
Travaux d’électrification : les montants d’aides au financement pour l’année 2024
D'après un arrêté du 26 mars, la répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit : au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances ...
Education
La loi relative au financement de la rénovation énergétique des écoles est parue
A été publiée au Journal officiel du 30 mars la loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.Son article unique dispose que pour les projets d'investissement ...
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logement
Eco-PTZ : un décret tire les conséquences de la loi de finances pour 2024
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2027 et modifie l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) afin d'aménager certains paramètres du dispositif.L'article 71 harmonise notamment les modalités d'octroi des éco-prêts destinés à financer le ...
Sécurité incendie
Le régime des obligations légales de débroussaillement évolue
Un décret du 29 mars ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions ...
Energie
Autoconsommation collective étendue de gaz dans les HLM
Un décret du 29 mars, pris pour l'application des articles L. 448-1 à L. 448-5 du code de l'énergie, précise les modalité d'application du dispositif d'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré.Ainsi, lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : modifications pour les équipements de chauffage
Suite à la décision du Conseil d'Etat d'annuler un certain nombre de dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un arrêté du 22 mars réintroduit la suppression de la condition que l'équipement de chauffage remplacé soit hors ...
Sécurité routière
Cycles, trottinettes électriques : un arrêté améliore la sécurité des usagers de la route
Un arrêté du 15 mars comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent notamment : la possibilité d'annoncer une ...
Commande publique
Commande publique : modalité de transmission de certaines données essentielles
Un arrêté du 18 mars, pris en application de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique, modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de ...
Voirie
Le transfert des routes aux régions est facilité par une loi
La loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé est parue au Journal officiel du 23 mars.Pour rappel, l'article 40 de la loi dite "3DS" du 21 février 2022 prévoit une expérimentation de mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies ...
logement
Logements temporaires : nouvelles modalités de demande d’agrément des organismes et associations
Pour rappel, l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 dite "Elan" prévoyait, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréés par l'Etat en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. L'obtention de l'agrément est ...
