Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Energie
Certificats d’économie d’énergie : transmission au registre national
Un décret du 7 juin ajoute les ventes de certificats d'économies d'énergie, qui sont l'objet de contrats à terme, parmi les informations à transmettre au registre national des certificats d'économies d'énergie par les personnes détenant un compte.Dans ce cadre, un arrêté du même jour modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise ...
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Risques naturels
Assurances : revue des paramètres de la provision pour égalisation
Un décret du 7 juin définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, créée par l'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 202 ...
Energie
Electricité : mise en œuvre de la mutualisation des coûts de raccordement
Un décret du 7 juin, pris pour l'article 32 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de mutualisation des coûts de raccordement pour les installations de consommation ou ouvrages du réseau public de distribution d'électricité ...
Risques naturels
Inondations, coulées de boues : de nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une ...
Transports
Bus parisiens : trois décrets sur l’ouverture à la concurrence
Un premier décret du 4 juin prévoit que, pour les services réguliers de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar exploités par la RATP, les règles spécifiques de temps de travail et de repos issues du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 ne s'appliquent qu'à compter de l'ouverture effective à la concurrence.Il prévoit ...
Mobilité
Transport, voirie, espace public : droit à l’information des personnes handicapées ou à mobilité réduite
Un arrêté du 28 mai garantit aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l'information sur l'accessibilité des transports et de la voirie grâce à des données d'accessibilité interopérables sur les transports, la voirie et les espaces publics ayant vocation à alimenter les applications de mobilité telles que les ...
Fiscalité
Transformation de biens en locaux d’habitation : possibilité d’une imposition à taux réduit
Un décret du 30 mai a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ce texte précise le contenu de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au premier alinéa du II de l'article 210 F ...
Transports
Transport de voyageurs : agrément de sécurité des gestionnaires d’infrastructures
Un arrêté du 13 mai définit le contenu du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises ...
Patrimoine
La liste des premiers domaines nationaux est complétée
En application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, un décret du 24 mai complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du patrimoine.Ainsi, la liste des premiers domaines nationaux est ...
Eau
Agences de l’eau : taxes et redevances perçues pour l’année 2024
D'après un arrêté du 11 avril, le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 est réparti entre les agences de l'eau pour 2024 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau ...
Transition écologique
Création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Un arrêté crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il s’agit du programme d'électrification du transport routier (E-TRANS) porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) visant l'accompagnement financier des acteurs professionnels du transport routier ...
Sécurité incendie
Sécurité incendie : caractérisation de la réaction au feu des câbles
En application du règlement délégué (EU) 2016/364, la caractérisation de la réaction au feu des câbles d'alimentation, de commande et de communication installées dans les établissements recevant du public est réalisée selon la classification européenne.Ainsi, un arrêté du 17 mai modifie diverses dispositions des règlements de ...
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Mobilité
JO 2024 : une signalisation piétons/cyclistes est expérimentée
Un arrêté du 17 mai permet d'expérimenter une signalisation routière événementielle de jalonnement et d'information destinée aux piétons et aux cyclistes dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Sont concernées : les communes qui accueillent les sites des jeux Olympiques et Paralympiques, citées ...
foncier
Le certificat de projet dans les friches est lancé
L'expérimentation du certificat de projet dans les friches pourra débuter dès le mois de juin. Un décret paru au Journal officiel du 22 mai explique la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, qui pourra être mobilisée jusqu'au 31 mai 2027 pour faciliter les projets de reconversion des friches.
Transport
Liste des infrastructures ferroviaires locales ne revêtant pas une importance stratégique pour le marché ferroviaire européen
D'après un arrêté du 3 mai, compte tenu de leur absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen constatée par les décisions d'exécution susvisées, les infrastructures ferroviaires du réseau ferré national listées ci-après bénéficient des exemptions prévues par le II de l'article L. 2122-2 du code des ...
risques naturels
Le point sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été révisé par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.Cette loi a modifié plusieurs aspects du dispositif d'indemnisation des sinistrés d'une catastrophe naturelle, en introduisant des dispositions relatives à ...
Envrionnement
Contentieux administratif liés aux ouvrages hydrauliques agricoles et installations d’élevage
Un décret adapte les règles du contentieux administratif applicables à certaines décisions administratives relatives aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations agricoles classées pour la protection de l'environnement, afin de raccourcir les temps de procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle ...
LOgement
Mise en œuvre du chèque énergie en 2024
Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie d'énergie.L'article 231 de la loi de finance pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptants du chèque ...
Risques naturels
Feux de forêt : un décret apporte des informations sur la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé
Pris pour l'application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, un décret du 29 avril met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier ...
Transports
Transport public : la validité des certifications des équipes cynophiles est prolongée
Un décret du 27 avril proroge jusqu'au 31 octobre 2024, soit après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la validité des certifications techniques des équipes cynophiles délivrées à partir du 1er mai 2023 et dont l'échéance de validité doit intervenir au plus tard le 15 septembre 2024.Ce décret concerne la ...
