Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Transition écologique
Création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Un arrêté crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il s’agit du programme d'électrification du transport routier (E-TRANS) porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) visant l'accompagnement financier des acteurs professionnels du transport routier ...
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Sécurité incendie
Sécurité incendie : caractérisation de la réaction au feu des câbles
En application du règlement délégué (EU) 2016/364, la caractérisation de la réaction au feu des câbles d'alimentation, de commande et de communication installées dans les établissements recevant du public est réalisée selon la classification européenne.Ainsi, un arrêté du 17 mai modifie diverses dispositions des règlements de ...
Mobilité
JO 2024 : une signalisation piétons/cyclistes est expérimentée
Un arrêté du 17 mai permet d'expérimenter une signalisation routière événementielle de jalonnement et d'information destinée aux piétons et aux cyclistes dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Sont concernées : les communes qui accueillent les sites des jeux Olympiques et Paralympiques, citées ...
foncier
Le certificat de projet dans les friches est lancé
L'expérimentation du certificat de projet dans les friches pourra débuter dès le mois de juin. Un décret paru au Journal officiel du 22 mai explique la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, qui pourra être mobilisée jusqu'au 31 mai 2027 pour faciliter les projets de reconversion des friches.
Transport
Liste des infrastructures ferroviaires locales ne revêtant pas une importance stratégique pour le marché ferroviaire européen
D'après un arrêté du 3 mai, compte tenu de leur absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen constatée par les décisions d'exécution susvisées, les infrastructures ferroviaires du réseau ferré national listées ci-après bénéficient des exemptions prévues par le II de l'article L. 2122-2 du code des ...
risques naturels
Le point sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été révisé par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.Cette loi a modifié plusieurs aspects du dispositif d'indemnisation des sinistrés d'une catastrophe naturelle, en introduisant des dispositions relatives à ...
Envrionnement
Contentieux administratif liés aux ouvrages hydrauliques agricoles et installations d’élevage
Un décret adapte les règles du contentieux administratif applicables à certaines décisions administratives relatives aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations agricoles classées pour la protection de l'environnement, afin de raccourcir les temps de procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle ...
LOgement
Mise en œuvre du chèque énergie en 2024
Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie d'énergie.L'article 231 de la loi de finance pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptants du chèque ...
Risques naturels
Feux de forêt : un décret apporte des informations sur la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé
Pris pour l'application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, un décret du 29 avril met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier ...
Transports
Transport public : la validité des certifications des équipes cynophiles est prolongée
Un décret du 27 avril proroge jusqu'au 31 octobre 2024, soit après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la validité des certifications techniques des équipes cynophiles délivrées à partir du 1er mai 2023 et dont l'échéance de validité doit intervenir au plus tard le 15 septembre 2024.Ce décret concerne la ...
Déchets
Prévention des incendies en forêt : les producteurs de produits de tabac vont devoir payer une redevance
L'article 47 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a introduit à l'article L. 541-10-28 du code de l'environnement l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité ...
Financement
Comment le fonds vert va fonctionner après les coupes budgétaires
Après les coupes budgétaires qu'il a subi en février dernier, le Fonds vert doit se recentrer sur certaines priorités. Une circulaire mise en ligne le 19 avril donne les règles de son déploiement en 2024.
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LOgement
La définition des résidences mobiles de loisirs est complétée
Un arrêté du 8 avril modifie l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme. Cet article est désormais rédigé ainsi :Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation", ainsi que les ...
LOgement
Logement : diagnostic énergétique des petites surfaces
Un arrêté du 25 mars modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l'appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique et actualise les tarifs annuels d'énergie pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France ...
administration
Le règlement général de l’Anah est modifié
Un arrêté du 5 avril modifie l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat. Il comporte de nouvelles annexes, relatives aux demandes de subvention pour une prestation d'ingénierie et pour des travaux d'humanisation des structures d'hébergement.
Sécurité routière
Voies réservées : l’expérimentation est élargie
Un arrêté du 5 avril modifie les modalités d'expérimentation de la signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes prévues par l'arrêté du 24 août 2020.Le domaine d'application initialement restreint aux voies réservées situées en voie de gauche sur des routes à deux ...
Domaine public
Polynésie française : l’ordonnance du 24 mai 2023 est ratifiée
Une loi du 15 avril ratifie l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Cette ordonnance avait harmonisé les règles applicables au domaine de l'État en Polynésie française.
Restauration collective
Restauration collective : modalités de renseignement des données relatives aux produits utilisés
Un arrêté du 18 mars 2024 modifie les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.Cela concerne la qualité des produits compris dans les repas servis dans les ...
Energie
Électricité : une loi élargit les tarifs réglementés aux petites communes
La loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement est parue au Journal officiel du 12 avril. Outre des dispositions propres à la gestion du groupe EDF, la loi comporte un article qui concerne les tarifs réglementés d'électricité.A partir du 1er février 2025, les petites entreprises et les ...
Risques naturels
« Mieux reconstruire après inondation » : de nouvelles communes intégrées
Un arrêté du 22 mars désigne de nouvelles communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». Ces communes du Pas-de-Calais et du Nord ont fait l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 ...
