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Textes officiels prévention-sécurité - Page 80
Sortie de la prostitution : montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d'une aide financière à l'insertion sociale ...
L’accès aux différents cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Deux décrets du 6 avril accompagnent la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).Le premier prend en considération la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ...
Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités ...
Extension de la procédure de caractérisation de l’infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants aux collectivités du Pacifique
Une ordonnance a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la simplification des modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en permettant aux forces de l'ordre d'effectuer un prélèvement salivaire ...
Les hélicoptères de la sécurité civile dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente
Une instruction interministérielle du 24 mars définit des principes communs et des indicateurs d'activité applicables aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé (hélicoptères de la sécurité civile et héliSMUR) utilisés dans le cadre du secours à ...
La sécurité des transports publics guidés
Un décret du 30 mars concerne la sécurité des transports publics guidés. Il apporte d'importantes modifications au régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés sans toutefois remettre en cause les grands principes que sont l'approche systémique, le « Globalement au moins équivalent ...
Enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire
Un décret du 29 mars fixe la liste des personnes chargées des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4 du code des transports devant faire l'objet d'une enquête administrative prévue par l'article L. 5332-8 du même code. Un second article ajouté au code des transports regroupe les procédures d'agrément et d'habilitation ...
Concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville
Une circulaire du 10 mars a pour objet de préciser les modalités de concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville. Il s’agit de rendre visibles et effectifs les engagements des services publics au travers d’une annexe dédiée au contrat de ville, du rapport politique de la ville des EPCI et du pacte financier ...
Rémunération et carrière : des avancées pour les agents de police municipale
Un premier décret du 24 mars modifie le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Il introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels ...
Funéraire : dérogation à l’obligation de retrait d’un stimulateur cardiaque avant la mise en bière
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication à cet arrêté du 20 mars, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par ...
