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Textes officiels prévention-sécurité - Page 81

Politique de la ville 15/11/2012

Extension de compétences pour l’ACSE

Un décret a pour objet l’extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer.Il procède à un transfert de compétences de gestion jusqu'à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).Le ...

Logement 14/11/2012

Responsabilité de l’Etat du fait d’un refus de concours de la force publique

Le juge rappelle que l'Etat peut être déclaré responsable de fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard d’un propriétaire au profit duquel a été rendue une décision de l'autorité judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants d'un ...

Financement 07/11/2012

Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2013 – circulaire

La circulaire sur les orientations de la politique de prévention de la délinquance et d'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance en 2013 a été adressée aux préfets le 31 octobre 2012.

Sécurité routière 30/10/2012

Sanction en cas de non possession d’un éthylotest – Report au 1er mars 2013

Un décret reporte la date d’entrée en vigueur des sanctions envers les automobilistes ne disposant pas d’éthylotest.

Concours 26/10/2012

Recrutement de sapeurs de première classe

Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 la date d'ouverture des concours de sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels en application de l'article 10 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers. Ces concours seront ouverts le 8 janvier.

Justice 19/10/2012

Les orientations de la politique pénale fixées

La circulaire de politique pénale de Christiane Taubira, la ministre de la justice, a été publiée au JO du 18 octobre.

Organisation des services de l’Etat 16/10/2012

Organisation de la police dans les Bouches-du-Rhône

Un décret est relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public dans le département des Bouches-du-Rhône et assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure.Comme le ...

Statut 15/10/2012

Les missions des adjoints territoriaux d’animation et des animateurs territoriaux complétées

Un décret complète le descriptif des missions des cadres d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et des animateurs territoriaux lorsqu'ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale. Ainsi, les animateurs territoriaux pourront conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue ...

Sécurité routière 12/10/2012

Contrôle technique des véhicules

Un décret supprime la possibilité d'ouvrir de nouvelles installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile.Les agréments accordés aux réseaux de contrôle antérieurement à la publication du décret peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée ...

Sécurité civile 08/10/2012

Une charte pour les sapeurs-pompiers volontaires

Un décret approuve la charte du sapeur-pompier volontaire (publiée en annexe). Celle-ci rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires.Elle définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des ...

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