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Textes officiels prévention-sécurité - Page 19
Sécurité routière : + 10,3 % de morts en 2022, une circulaire publiée par le Garde des sceaux
Dans une circulaire du 20 juillet, le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, vient donner de nouvelles instructions aux procureurs en matière de politique pénale de sécurité routière. En cause : une augmentation de 10,3 % des personnes tuées sur les routes constatée en 2022 par rapport à 2021.
Violences urbaines : la loi « Reconstruction » est publiée
La loi visant à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues après la mort du jeune Nahel est parue au Journal officiel du 26 juillet. Elle autorise la prise d'ordonnances dans trois domaines : l'instruction des permis de construire, la commande publique et le ...
Sécurité : la Compétition internationale de Triathlon et de Para-Triathlon est un « grand événement »
Un décret du 24 juillet désigne la Compétition internationale de Triathlon et de Para-Triathlon, événement d'ampleur réunissant des coureurs et spectateurs du monde entier et qui se tiendra du 17 au 20 août 2023 à Paris, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (événements exposés à ...
Accès aux données des véhicules : le décret est paru
Un décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules. Pour l'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de ...
Refus d’obtempérer : un arrêté définit les modalités techniques des herses
Un arrêté définit les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, pour immobiliser les véhicules, les policiers municipaux peuvent utiliser deux types de herse : les herses de barrage : d'une longueur maximale de 7,5 mètres ...
Armement des polices municipales : augmentation du stock de munitions
Un décret modifie l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l'acquisition et à la détention d'armes par les communes dotées d'un service de police municipale armé.Il relève de cinquante à cent le stock de munitions qu'une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à ...
Les groupes locaux de traitement de la délinquance ont leur décret
Créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant ...
Feux de forêt : un nouveau cadre législatif pour lutter contre les incendies
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été publiée au Journal officiel ce mardi 11 juin. Voici les principaux points à retenir.
Vague de chaleur : le gouvernement complète ses instructions
Le gouvernement a publié, le 8 juin dernier, un plan complétant le dispositif piloté par le ministère chargé de la santé relatif à la préparation et à la gestion sanitaire des vagues de chaleur. Ce plan gouvernemental a pour objectifs de se préparer de façon systématique en amont de la période estivale puis d’anticiper l’arrivée ...
14 juillet : interdictions relatives aux engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement
Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, un décret du 8 juillet prévoit jusqu'au 15 juillet inclus une interdiction de vente, de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement.Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des ...
