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Textes officiels finances - Page 84
Attribution de produits au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Un décret du 8 novembre permet l'attribution au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports des produits résultant de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 ...
Archéologie préventive : subventions des diagnostics réalisés par les collectivités
Un décret modifie le code du patrimoine en supprimant les dispositions contraires à la budgétisation ou en procédant, le cas échéant, aux adaptations rendues nécessaires.Il crée une section dédiée relatives aux « subventions accordées aux services des collectivités territoriales » dans laquelle sont déterminées les modalités de ...
Dématérialisation des factures transmises au titre de contrats conclus avec les collectivités
Un décret du 2 novembre a pour objet la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.Il fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et ...
DGFIP : gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités
Un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé.Ainsi, un traitement automatisé de ...
Répartition 2016 du produit des amendes relatives à la circulation routière
Une note d'information du 15 juin a pour objet de demander aux services déconcentrés de procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2015, en vue de la répartition 2016 du produit des amendes relatives à la circulation routière.En application des articles L. 2334-24 ...
TGAP : modalités de calcul de la minoration du taux de la taxe
Une circulaire du 28 septembre présente les modalités pratiques d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certains carburants fossiles et la minoration du taux de la taxe pour incorporation de biocarburants.
Dotation de la ville pour 2016 : la liste des communes éligibles
Un note d'information du 29 juin a pour objet de notifier la liste des communes de votre département éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces dernières.L’article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour ...
Électrification rurale : les gestionnaires des réseaux publics contribuent au financement
Un arrêté du 6 septembre 2016 concerne le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Ainsi, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux ...
Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat
Un décret du 19 septembre a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation ...
Logement : Montant de l’aide aux communes participant à l’effort de construction
Un arrêté du 7 septembre 2016 fixe le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Ainsi, tout simplement, les communes citées perçoivent ...
