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Textes officiels finances - Page 82
La loi de finances pour 2017 promulguée
La loi de finances pour 2017, qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État, a été publiée au Journal officiel le vendredi 30 septembre, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.Cette décision n'a déclarée inconstitutionnelles que peu de dispositions qui concernaient les ...
Dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie
Un arrêté du 26 décembre 2016 modifie l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé. Ainsi, A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2016, le montant : « 3 086 177 446,95 » est remplacé ...
Pas de création d’une conférence des finances publiques
L'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 a prévu la création d'une conférence des finances publiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. Cette conférence n'a jamais été réunie et sa création n'apparaît ...
Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Un arrêté du 21 décembre 2016 porte fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive. Celui-ci est ainsi fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Actualisation des instructions budgétaires et comptables des collectivités
Différents arrêtés visent à actualiser les instructions budgétaires et comptables des collectivités, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
La Poste : taux des abattements des bases d’impositions directes locales
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, un décret du 21 décembre fixe, pour 2016, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial ...
Montant de la contribution financière des départements à « Enfance en danger » pour 2016
La prise en charge financière du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est déterminée à raison de l'importance de leur population.Un décret du 21 décembre a pour objet de modifier les montants de la participation de chaque ...
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans ce décret du 19 décembre, afin que ceux-ci puissent valablement ...
Dématérialisation des factures transmises par les titulaires de contrats conclus par les collectivités territoriales
Un arrêté du 9 décembre porte sur le développement de la facturation électronique concernant les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.Il fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme ...
Création à la DGFIP d’un traitement automatisé relatif à l’accueil personnalisé sur rendez-vous
Un arrêté du 3 octobre porte création à la direction générale des finances publiques (DGFIP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous.Ce traitement permet la gestion de manière informatisée de la prise de rendez-vous par les usagers, quel que soit le canal utilisé ...
