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Textes officiels finances - Page 82
Taux de taxe intérieure de consommation régionalisés des supercarburants et des gazoles
Une circulaire du 30 décembre dernier concerne les taux de la taxe intérieure de consommation régionalisés des supercarburants et des gazoles, applicables au 1er janvier 2017.
Forfait post-stationnement : informations relatives à différents titres exécutoires et d’annulation
Un premier arrêté, du 15 décembre 2016, concerne le titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui permet au conseil municipal d'établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s'il existe..Un ...
Expérimentations sur l’affectation de la taxe d’apprentissage et sur l’extension de l’apprentissage jusqu’à trente ans
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit, dans son article 76, pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ...
La loi de finances rectificative pour 2016 promulguée
La loi de finances rectificative pour 2016, aussi appelée "collectif budgétaire", a été publiée au Journal officiel du 30 décembre, après décision du Conseil constitutionnel. Chaque année, cette loi modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année.A noter que les Sages de la rue de Montpensier ...
La loi de finances pour 2017 promulguée
La loi de finances pour 2017, qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État, a été publiée au Journal officiel le vendredi 30 septembre, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.Cette décision n'a déclarée inconstitutionnelles que peu de dispositions qui concernaient les ...
Dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie
Un arrêté du 26 décembre 2016 modifie l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé. Ainsi, A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2016, le montant : « 3 086 177 446,95 » est remplacé ...
Pas de création d’une conférence des finances publiques
L'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 a prévu la création d'une conférence des finances publiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. Cette conférence n'a jamais été réunie et sa création n'apparaît ...
Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Un arrêté du 21 décembre 2016 porte fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive. Celui-ci est ainsi fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Actualisation des instructions budgétaires et comptables des collectivités
Différents arrêtés visent à actualiser les instructions budgétaires et comptables des collectivités, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
La Poste : taux des abattements des bases d’impositions directes locales
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, un décret du 21 décembre fixe, pour 2016, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial ...
