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Textes officiels finances - Page 25

Famille 16/11/2022

Unions d’associations familiales : répartition 2022 du fonds spécial

D'après un arrêté du 29 août, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2022 est réparti en une première part de vingt-trois millions quatre-vingt-huit mille sept cent dix-huit euros et soixante- cinq centimes (23 088 718,65 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un ...

Financement 15/11/2022

Campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé

Dans une circulaire publiée le 14 novembre, François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, détaille la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé. L’allocation de plus de 2,3 Md€ de crédits de dotations supplémentaires vise à : mettre en œuvre la décision de dégel du point d’indice ...

plan de relance 14/11/2022

Renouvellement forestier : compléments apportés à l’origine des crédits

L'origine des crédits permettant le financement du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie est complétée afin de permettre son imputation sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquacultur ...

Finances locales 09/11/2022

Diminution 2022 du produit de la fiscalité directe locale des collectivités

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi du 28 décembre 201 ...

Fiscalité 09/11/2022

Exonération de taxe d’aménagement pour les logements financés par des prêts aidés de l’Etat

L'article 1635 quater D du CGI, créé par l'article 1er de l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, précise les exonérations de plein droit qui s'appliquent à certaines ...

Numérique 09/11/2022

Prix de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les collectivités à des associations

Les associations visées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (associations reconnues d'utilité publique ou associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité) et bénéficiaires à titre ...

bibliothèques 08/11/2022

Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques

Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2022 à 15 % du montant du ...

Santé 07/11/2022

Hôpitaux de proximité : le montant de la dotation nationale forfaitaire est augmenté

Un arrêté du 2 novembre modifie le montant de la dotation nationale forfaitaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les ...

Finances locales 04/11/2022

Titres sécurisés : les attributions individuelles 2022 de la dotation

En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un arrêté porte notification des attributions individuelles mentionnées à ce même article, au titre de l'exercice 2022, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à ...

RSA minima sociaux
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Social 27/10/2022

Recentralisation du RSA : les critères à remplir sont fixés

Après la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales, à qui le tour ? Un décret paru au « Journal officiel » du 27 octobre définit les critères cumulatifs nécessaires auxquels doivent répondre les départements qui veulent participer à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.

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