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Textes officiels finances - Page 120
Communes d’Ile-de-France assujetties au versement transport
Un décret fixe la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.L'article L.2531-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le taux du ...
DGF 2012 : répartition de la dotation forfaitaire des communes – Circulaire
La circulaire du 28 mars 2012 relative à dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) vient d'être mise en ligne. Elle précise les modalités de répartition de cette dotation qui atteint 13,497 milliards d'euros cette année. En annexe figurent les instructions nécessaires à sa notification, son versement ...
Taxe générale sur les activités polluantes – Circulaire
La circulaire du 27 mars 2012 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) vient d'être mise en ligne. Elle porte à la connaissance des opérateurs et des services l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2012, à l'ensemble des composantes de la TGAP (à l'exception des composantes relatives à ...
Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’Etat en 2011 par les collectivités – Circulaire
La circulaire du 23 mars 2012 rappelle les conditions d'élaboration des rapports annuels des aides allouées par les collectivités aux entreprises pour l'année 2011 en application de l'article L. 1 511-1 du code des collectivités territoriales.
DGF 2012 – répartition de la dotation de compensation des EPCI – Circulaire
Le circulaire du 15 mars 2012 a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l'année 2012.
DGF des départements pour 2012 – Circulaire
La circulaire du 26 mars 2012 a pour objet de vous préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2012. La fiche de notification de l’attribution individuelle de chaque département est adressée par l’intranet Colbert-Départemental.
Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales en 2012 – Circulaire
La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie une circulaire du 26 mars 2012 qui commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, EPCI et les départements, et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées. Elle évoque notamment le report de la date limite de vote des ...
Liste des communes bénéficiaires de la DDU – Circulaire
Une circulaire du 19 mars 2012 a pour objet de notifier la liste des communes par département qui sont éligibles à la dotation de développement urbain (DDU) en 2012, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces dernières.Dans un avis adopté le 15 décembre 2011 et mis en ligne le 27 janvier ...
Pièces à produire pour la dotation globale d’équipement des communes
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes.
Présentation du régime juridique de la Tascom – Instruction
Une instruction du 9 mars 2012 qui présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) vient d'être mise en ligne. (Elle a été remplacée et annulée depuis par un autre texte du 23 avril 2012)L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de ...
