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Dotations

Compensation liée au risque contentieux des autorisations d’utilisation du sol – Circulaire

Publié le 10/07/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

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La circulaire du 27 juin 2012 sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (ASPC) a pour objet d’indiquer pour l’année 2012 :

  1. le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol ;
  2. les valeurs de point nationales 2012 et le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées. Elle demande aux préfets de faire connaître pour le 27 août, délai de rigueur, le montant des crédits à attribuer à leurs départements.

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