- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
- Textes officiels finances
Textes officiels finances - Page 118
Répartition de la dotation nationale de péréquation pour 2012 – Circulaire
La circulaire du 4 mai 2012 a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2012. Les fiches de notification sont adressées par l’intranet Colbert-départemental.Après prélèvement de la quote-part réservée aux communes des départements et ...
Répartition et versement du FSRIF pour 2012 – Circulaire
La circulaire du 4 mai 2012 relative au Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de 2012 vient d'être publiée. elle présente les modalités de financement, de répartition et de versement de ce fonds et fournit en annexe la liste des communes contributrices ou bénéficiaires.
Contrats de partenariat des collectivités – Circulaire
La circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales, qui remplace celle du 29 novembre 2005, vient mettre à jour les éléments utiles à la mise en oeuvre de ces contrats particuliers de la commande publique à la suite de la publication de différents textes relatifs à ceux-ci, dont ...
Circulaire sur la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, à vos calculettes
Datée du 19 avril 2012 et publiée le 10 mai 2012, la circulaire annuelle portant sur les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité va dans les jours qui viennent mobiliser nombre de techniciens des collectivités territoriales, associations d’élus et autres experts.
Dotations des régions et des départements pour 2012 (DGD, DRES et DDEC) – Circulaires
Quatre circulaires viennent d'être publiées concernant les dotations des régions et des départements pour 2012 : Deux du 19 avril 2012 pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) ; Une du 25 avril 2012 est relative à la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) ; Une ...
Les conventions de délégation de compétences entre collectivités décrites
Un décret précise les modalités d’application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de compétences et aux financements des opérations d’investissement menées par les collectivités locales.
Publication du décret sur le Fpic
Examiné en Comité des finances locales le 7 février dernier, le décret relatif notamment au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) vient seulement d'être publié au Journal officiel le 8 mai 2012.
Délais de communication des changements de taux du versement de transport – Circulaire
La circulaire du 2 avril 2012 précise les modalités de communication des changements de taux du versement destiné au financement des transports en commun par les autorités organisatrices de transport urbains aux organismes de recouvrement, prévues aux articles L. 2 333-67 et L. 2 531-4 du code général des collectivités ...
Une circulaire « toilette » le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
Le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des ...
Compensations pour transferts de compétences
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement qui participent à ...
