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Textes officiels finances - Page 109
Extension du nombre de communes soumises à la taxe sur le logement vacant
Un décret est relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur ...
Dotation de développement urbain pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 23 avril 2013 est relative à la dotation de développement urbain pour 2013.
Dotation particulière « élu local » pour 2013 – Circulaire
Une circulaire du 26 avril 2013 est relative à la dotation particulière "élu local" pour 2013.
Répartition des fonds de péréquation de la CVAE et des DMTO des départements pour 2013- Circulaires
La circulaire du 26 avril 2013 est relative à la répartition du fonds national de péréquation de la CVAE des départements pour 2013.La circulaire du 2 mai 2013 est relative au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements pour 2013.
Cet article fait partie du dossier :
DMTO : une péréquation complexe, mais substantielleDotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour 2013
Une circulaire du 26 avril 2013 est relative à la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour 2013.
Compensations à verser aux collectivités pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat – Circulaire
La circulaire du 11 avril 2013 fait le point sur les différentes compensations à verser en 2013 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur (les dispositions ...
3 circulaires en ligne sur la DGF des communes, des EPCI et des régions pour 2013
Trois circulaires du 5 avril 2013 viennent d'être mises en ligne sur le site Collectivités-locales.fr concernant : la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour 2013 la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour 2013 la dotation globale de fonctionnement des régions pour ...
Répartition de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et mécanismes de péréquation de ressources fiscales
Un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants : dotation générale de décentralisation, dotation globale de ...
Recensement pour le remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs de police municipal – Circulaire
Une circulaire du 29 mars 2013 est relative au recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs de police municipal.
Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 18 avril 2013 est relative au fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) pour 2013.
