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Textes officiels finances - Page 106
Transmission de données sur différentes taxes
Un arrêté annonce la création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour ...
La liste des communes pouvant bénéficier du FCTVA du fait d’intempéries exceptionnelles fixée
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a ...
Contrôle sélectif des dépenses
Un arrêté prévoit les modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses des organismes précités sur la base duquel il opère les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en adaptant leur intensité, leur périodicité et leur ...
Création d’un outil d’appréciation de la valeur vénale d’un bien en cas d’expropriation
La mise en œuvre de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales nécessite la création d'un service dénommé : « Rechercher les valeurs immobilières » destiné, à travers une application informatique : « PATRIM Usagers », à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier ...
Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public – Circulaire
L'instruction du 13 août 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public vient d'être publiée.Elle précise les conséquences du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que de ses arrêtés d'application pour la gestion ...
Evolution de l’application règlement magnétique hopayra – Circulaire
La circulaire NOR BUDE1320668N du 1er aout 2013 relative à l'évolution de l'application règlement magnétique hopayra (R.M.H.) vient d'être mise en ligne.
Délibérations fiscales à prendre en cours d’année pour une application l’année suivante – Circulaire
Une circulaire du 26 juillet 2013 relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d’année pour une application l’année suivante vient d'être publiée, ainsi que son annexe.
Gestion du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme – Circulaire
Une circulaire du 26 juillet 2013 relative à la gestion du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme vient d'être publiée.
Des directives pour un gel de la réglementation
Une circulaire est relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation.
Compensation de transferts de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes des charges résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en application de l'article L. 2121-8 du code des transports.
