Réponses ministérielles
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Urbanisme
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Principe de réciprocité en zone non aedificandi
Cette règle de réciprocité qui pose des difficultés pourrait être prochainement modifiée.
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Immobilier
Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur
Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.
