Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Entretien de la voirie
Responsabilité des chemins ruraux
Quand la commune a accepté d’assurer l’entretien des chemins ruraux, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d’entretien.
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
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Protection de l'environnement
1
Servitude de débroussaillage
La limite du débroussaillement obligatoire sur une zone située à moins de 200 m de terrains en nature de bois peut varier.
Loi littoral et urbanisation
1
Notion de hameau
La présence de commerces n’est pas nécessaire pour qualifier un hameau.
Domanialité publique
2
Propriété et entretien des ponts
Une convention peut répartir le coût financier de l’entretien des ouvrages de croisement entre la collectivité publique propriétaire et l’utilisateur privé ou une autre collectivité.
Urbanisme
1
Principe de réciprocité en zone non aedificandi
Cette règle de réciprocité qui pose des difficultés pourrait être prochainement modifiée.
Immobilier
Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur
Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.
