Réponses ministérielles

Mobilité

Quelles sont les mesures mises en place pour inciter l’utilisation de scooters électriques ?

Le marché des 2-3 roues et quadricycles électriques connaît une croissance constante depuis plusieurs années. Sur les 11 premiers mois 2017, les ventes des véhicules à 2-3 roues et quadricycles électriques atteignent 8 277 immatriculations contre 6 643 en 2016 soit un niveau d'ores et déjà supérieur de 25 % à celui comptabilisé sur ...

Voirie

Passages à niveau : comment appliquer les mesures de sécurité concernant les poids lourds ?

L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1991 modifié répond à la recommandation R2 faite par le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), suite à l'accident d'Allinges survenu le 2 juin 2008. Cette disposition vise à empêcher que des véhicules lourds, engagés au moment de l'annonce du train, ne restent bloqués ...

Transport public

Paris : quelles mesures contre la pollution dans les métros et les RER ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Les ministères chargés de l'environnement, de la santé et du travail ont missionné, en 2011, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour une expertise portant sur la pollution chimique de l'air dans les enceintes ferroviaires ...

Transport public

Comment simplifier les prolongements de ligne d’autocar entre départements ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) simplifie et clarifie la répartition de compétences entre les collectivités territoriales. L'article 15 de la loi a modifié les dispositions du code des transports en transférant à la ...

Urbanisme

Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui ...

Montagne

Des actions de résorption des sites de friches touristiques sont-elles envisagées ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », qui se proposait d'étudier douze sites, des Pyrénées ...

Voirie

Selon quelles modalités le gouvernement entend-il permettre aux régions de collecter une écotaxe ?

Réponse du ministère des Transports : Les engagements pris en matière d'infrastructures de transport par les précédents gouvernements conduisent à une impasse budgétaire. Non seulement les 19 milliards d'euros d'engagements de l'État pour des infrastructures neuves avant 2022 dépassent de loin les 11 milliards d'euros de ressources ...

Assainissement

Les dispositifs d’assainissement non collectif agréés sont-ils tous efficaces ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'attention a été attirée sur les dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) agréés et la récente étude de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) sur le suivi in situ des installations ...

Logement

Que faire pour lutter contre les locations d’appartements dont les réseaux d’évacuation sont insalubres ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Pour lutter contre les situations d'habitat indigne, la puissance publique dispose d'un éventail de polices coercitives susceptibles notamment de traiter les problèmes en fonction du degré d'urgence. Selon les situations, les polices ad hoc sont entre les mains des maires, des préfets ou ...

Code forestier

Faut-il supprimer le droit de préemption des communes lors de la vente de petites parcelles de bois ?

Réponse du ministère de l'Agriculture : Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés a été introduit, avec des exemptions, dans le code forestier par l'article 65 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Quelques modifications ont été apportées à ces dispositions par ...

Finances

Quel délai de prescription de l’action en recouvrement de factures pour des régies ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les régies dotées de la personnalité morale constituent des établissements publics locaux dotés d'un comptable public. En vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement ...

Fiscalité

Quelles conséquences pour les communes rurales de la réforme de la taxe professionnelle ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 ...

Sécurité

Faut-il contrôler les délivrances de permis de chasser ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la ...

Voirie

Comment se détermine la domanialité publique d’une impasse ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public routier comme « l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ...

Voirie

Une contribution peut-elle être demandée à l’usager d’un chemin rural qui détériore particulièrement la chaussée ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas ...

Fiscalité locale

Publicité extérieure : une commune peut-elle percevoir une redevance d’occupation domaniale ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les ...

Urbanisme

Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme à un service instructeur mutualisé est-il possible ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles R. 410-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme prévoient que les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire et d'aménager, et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le principe dit ...

Démocratie locale

1

Est-il prévu d’instaurer des indemnités de fonction des membres de la commission locale de l’eau ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le président d'une commission locale de l'eau est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article R. 212-32 du code de l'environnement). Les fonctions électives sont par principe gratuites mais les ...

Sécurité routière

2

Quelles sont les statistiques relatives aux accidents mettant en cause les cyclistes ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) a pour rôle d'assurer la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion des données statistiques nationales et internationales en matière ...

Participation du public

Quelles seront les conséquences sur les collectivités de la dématérialisation des registres d’enquêtes publiques ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement ont été modifiées par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et par le décre ...