Réponses ministérielles

Financement

Des subventions du gouvernement pour des travaux d’intérêt local sont-elles prévues pour 2018 ?

Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, qui prévoyait la suppression de la pratique de la réserve parlementaire, le Gouvernement a souhaité ne plus procéder à l'emploi d'une réserve ministérielle dans les conditions qui avaient jusqu'ici prévalu, et a par conséquent laissé le Parlement déterminer le ...

Santé publique

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Que faire contre les nuisances provoquées par un canon effaroucheur ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les canons effaroucheurs sont des matériels utilisés pour empêcher certains animaux de se nourrir des graines durant leur période de germination. Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment ...

Mobilité

Moyens de transport : quel devenir pour le service auto-train ?

Réponse du ministère des Transports : Le service Auto-Train mis en place par la SNCF permet à ceux qui y recourent d'acheminer leur voiture ou leur moto pendant qu'eux-mêmes se rendent à leur destination en train. Très utilisé, il y a quelques dizaines d'années encore, ce service a connu une forte baisse de sa fréquentation depuis 40 ans ...

Aménagement

Comment lutter contre les dégâts que peuvent provoquer les cavités souterraines ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les cavités souterraines peuvent entraîner des désordres importants, constituant ainsi un risque majeur pour les aménagements et les vies humaines, d'où l'importance de la mise en place d'une politique de gestion du risque adaptée. Dans cette optique un Plan national cavité ...

Protection du patrimoine

Comment concilier pose de panneaux solaires et protection du patrimoine ?

Réponse du ministère de la Culture : Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires, notamment sur un toit, entraînant une modification de l'aspect extérieur, est donc soumise au régime de la déclaration ...

Tourisme

Quel est le nombre de friches touristiques par massif montagneux ?

Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « Anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », qui se proposait d'étudier douze sites, des Pyrénées occidentales aux Alpes françaises, en mettant l'accent sur les ...

Commande publique

Une sollicitation personnalisée par un cabinet d’avocat peut-elle être acceptée sans aucune formalité ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Tout acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a l'obligation de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence qui s'y rattachent. Ainsi, si les services juridiques bénéficient d'une procédure allégée prévue à l'article 29 du ...

Commande publique

Un cahier des charges d’appel à projets doit-il contenir des dispositions obligatoires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales la possibilité de lancer librement des appels à projet dans les domaines relevant de leurs compétences, dans le bon respect toutefois des règles de la commande publique et de la libre concurrence. Il leur revient à cette ...

Achat public

Faut-il lever l’interdiction pour les collectivités d’acheter auprès de vendeurs démunis de code Siret ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettent, en effet, aux collectivités territoriales de conclure, à titre onéreux, un marché public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de ...

Lutte antivectorielle

L’Etat va-t-il accompagner les collectivités dans leur lutte contre la progression du moustique tigre ?

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la compétence de la mise en œuvre de la lutte antivectorielle. Selon cette loi, l'élaboration de la stratégie relève de l'Etat et l'exécution des mesures de lutte, dépend du département. Le financement de ...

Réseaux

Que faire contre les défaillances du réseau de téléphonie fixe en zone rurale ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé du Numérique : Le service universel de téléphonie fixe constitue un filet de sécurité essentiel pour les utilisateurs habitants des territoires ruraux qui ne bénéficient pas encore des réseaux de nouvelle génération, notamment dans les zones les moins denses du territoire. Cette fourniture des ...

Ecologie

TEPCV : L’État accompagnera-t-il les collectivités engagées ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays.Par note du ...

Santé publique

Quel est l’impact des compteurs Linky sur la santé ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de ...

Commande publique

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Lorsqu’un marché est traité à prix global et forfaitaire, l’offre du candidat doit- elle être accompagnée d’un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire ?

Aucune disposition du droit des marchés publics, lorsqu'un marché est traité à prix global et forfaitaire, n'impose à un candidat de produire une décomposition du prix global et forfaitaire si l'acheteur ne la demande pas. De même, les acheteurs ne sont pas plus obligés d'en prévoir une au titre du dossier de consultation, ni de l'exiger ...

Mobilité

Quelles sont les mesures mises en place pour inciter l’utilisation de scooters électriques ?

Le marché des 2-3 roues et quadricycles électriques connaît une croissance constante depuis plusieurs années. Sur les 11 premiers mois 2017, les ventes des véhicules à 2-3 roues et quadricycles électriques atteignent 8 277 immatriculations contre 6 643 en 2016 soit un niveau d'ores et déjà supérieur de 25 % à celui comptabilisé sur ...

Voirie

Passages à niveau : comment appliquer les mesures de sécurité concernant les poids lourds ?

L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1991 modifié répond à la recommandation R2 faite par le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), suite à l'accident d'Allinges survenu le 2 juin 2008. Cette disposition vise à empêcher que des véhicules lourds, engagés au moment de l'annonce du train, ne restent bloqués ...

Transport public

Paris : quelles mesures contre la pollution dans les métros et les RER ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Les ministères chargés de l'environnement, de la santé et du travail ont missionné, en 2011, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour une expertise portant sur la pollution chimique de l'air dans les enceintes ferroviaires ...

Transport public

Comment simplifier les prolongements de ligne d’autocar entre départements ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) simplifie et clarifie la répartition de compétences entre les collectivités territoriales. L'article 15 de la loi a modifié les dispositions du code des transports en transférant à la ...

Urbanisme

Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui ...

Montagne

Des actions de résorption des sites de friches touristiques sont-elles envisagées ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », qui se proposait d'étudier douze sites, des Pyrénées ...