Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Commande publique
Où en est le décret sur la prise en compte du caractère biosourcé des produits dans les marchés publics ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le Gouvernement est conscient de l'enjeu que représente le développement de la bioéconomie, et notamment des produits biosourcés, à la fois comme diversification économique pour l'agriculture française, mais également comme contribution de ce secteur aux enjeux du changement ...
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Déchets
Comment le traitement des biodéchets est-il encouragé sur l’ensemble du territoire ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La valorisation des biodéchets représente un enjeu essentiel pour réduire la quantité de déchets incinérés ou stockés. Les Français, particuliers et entreprises, produisent en effet près de 50 millions de tonnes de biodéchets par an, ce qui représente 30 % des ordures ...
Environnement
Dans quelle mesure les agences de l’eau financent-elles les projets de territoires pour la gestion de l’eau ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l’alimentation : L'agriculture étant un secteur particulièrement exposé aux modifications hydrologiques, il est important de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse ...
Fiscalité verte
Quelle part des recettes de la fiscalité écologique revient aux collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La fiscalité environnementale constitue un outil essentiel au financement de la transition écologique. Cette fiscalité repose principalement sur la fiscalité énergétique et notamment la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui en constitue ...
Urbanisme
Peut-on financer des opérations d’aménagement avec une carte communale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son ...
Inondation
Après janvier 2020, quelles aides sont prévues pour la compétence Gemapi ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...
Commande publique
Une collectivité peut-elle déclarer sans suite des marchés publics sans justification ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : En application de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'acheteur public qui déclare sans suite une procédure de ...
Equipements sportifs
Comment alléger la charge que représentent les piscines municipales vieillissantes ?
Réponse du ministère des sports : Aujourd'hui, la France s'appuie ainsi sur un parc important d'équipements aquatiques – 3 768 piscines comprenant 6 052 bassins de pratique (recensement des équipements sportifs au 10 janvier 2018) - correspondant à environ 1 équipement pour 10 000 habitants. Toutefois, la moitié de cette offre a ...
Transition énergétique
Quelles sont les aides permettant de lutter contre la précarité énergétique des ménages ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La précarité énergétique est l'un des enjeux essentiels des années à venir, dans un contexte de raréfaction des sources d'énergies fossiles et d'augmentation prévisible des prix de l'énergie. L'observatoire national de la précarité énergétique, piloté par l'Agence de ...
Eau et assainissement
La distribution d’aides par les agences de l’eau respecte-elle le principe de libre administration des communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du ...
Forêts
L’encaissement des ventes de bois par l’Office national des forêts s’impose-t-il à toutes les communes forestières ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières ...
Biodiversité
Où en est le rapport sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit la rédaction, dans un délai de deux ans, d'un rapport par le Gouvernement, à destination du Parlement, sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations ...
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Réseaux
Le classement des zones urbaines est-il conditionné à un zonage d’assainissement collectif ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La législation en matière d'assainissement figure dans différents codes : code de l'urbanisme, code de la santé publique, code général des collectivités territoriales et code de l'environnement. Les dispositions du règlement ...
Urbanisme
Comment encadrer le changement de destination d’un bâtiment ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), son règlement peut comporter des dispositions de nature à interdire ou à limiter le changement de destination d'une construction existante. Les deuxième et troisième ...
Ruralité
Services publics : comment garantir un maintien de l’équilibre territorial ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles ...
Faune sauvage
Quelles sont les mesures envisagées en faveur des éleveurs dans le cadre du Plan loup ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d'activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires.C'est pourquoi depuis ...
Alimentation
Quels financements pour le maintien à l’agriculture biologique ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Dans le cadre des aides à l'agriculture biologique, et en application de la réglementation européenne (article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013), les montants accordés par hectare ont dû être justifiés auprès de la Commission européenne, et ont fait l'objet d'une ...
Filière forêt-bois
La banque des territoires peut-elle octroyer des prêts pour des opérations de boisement ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Lors de son déplacement dans les Vosges en avril 2018, le Président de la République a fixé l'objectif d'une relance de la filière forêt-bois. Le plan d'action interministériel présenté par le Gouvernement lors de la signature du nouveau contrat de filière 2018-2020 en ...
Eau
Quelles sont les applications concrètes du droit à l’eau en faveur des plus démunis ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le droit français reconnaît le droit à l'eau, l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions ...
Planification
PCAET : quels moyens techniques et financiers pour les EPCI ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à accélérer la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille ...
