Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Urbanisme
Raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres sera-t-il supprimé ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l'extension du réseau électrique située en dehors du terrain d'assiette de l'opération.Depuis ...
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eau
Les projets de territoire pour la gestion de l’eau prendront-ils en compte les spécificités locales ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Face au changement climatique, l'agriculture doit pouvoir sécuriser son accès à la ressource en eau et en améliorer la gestion. Répondre à cet enjeu implique de prendre en compte les attentes de l'ensemble des usages et des filières et de garantir une gestion ...
Déchets
Responsabilité élargie des producteurs de matériaux : quelle réponse aux inquiétudes de la filière bois ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi anti-gaspillage de février 2020 a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment.En effet, compte tenu de l'absence d'exutoires pour les déchets de chantiers des professionnels du ...
energie
Que représentent les moulins à eau dans la production électrique française ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : L'analyse du Registre national des installations de production et de stockage d'électricité produit par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) (données publiques en date du 31/07/2023) fait état des informations que vous trouverez ci-dessous ...
Logement
Comment le gouvernement entend-il résoudre la crise de la construction de logement neuf ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement a pleinement conscience des effets des multiples crises sur le secteur du bâtiment en France. Le diagnostic doit toutefois être différencié entre les segments. Les indicateurs avancés de la construction de logements au plan ...
mobilité
A quand une meilleure répartition de l’installation de bornes électriques sur le territoire ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique, améliorer la qualité de l'air et diminuer le bruit en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électriques efficaces, qui est un levier incontournable de la décarbonation des ...
Commande publique
Les éléments de proximité et d’expertise technique locale seront-ils mieux pris en compte dans les marchés publics ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Le Gouvernement partage la volonté exprimée de soutenir l'activité locale et de permettre à notre industrie de faire face aux questions d'approvisionnement et énergétiques.L'acheteur peut déjà attribuer son marché sur des critères ...
Urbanisme
Le gouvernement va-t-il revoir la politique des bailleurs sociaux dans le domaine du stationnement ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par ...
Urbanisme
La perte des propriétaires dont les parcelles constructibles sont déclassées sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme fixent dans leur projet d'aménagement et de ...
Aménagement
Bruit : quand l’implantation des terrains multisports sera-t-elle encadrée en zone urbaine ?
Réponse du ministère chargé de la Ville : Il existe différents outils juridiques qui permettent de concilier les usages de l'espace public et la tranquillité publique. S'agissant de l'implantation des terrains multisports, il appartient au maire de veiller à ce que ces équipements ne soient pas répartis sur le territoire de sa commune sans ...
Commande publique
Marchés publics : la revalorisation des prix ne devrait-elle pas profiter davantage aux PME sous-traitantes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le contexte de hausse du prix des matières premières auquel les entreprises sont confrontées, le Gouvernement veille à ce que les leviers offerts par le droit de la commande publique puissent être mobilisés afin que celles-ci soient en ...
Santé
Les collectivités auront-elles les moyens d’engager un grand plan de désamiantage des établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent ...
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Accessibilité
Comment résoudre rapidement les problèmes d’accessibilité à la voirie pour les personnes handicapées ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La question de l'accès libre et direct des personnes en situation de handicap à la voirie et aux espaces publics et plus largement aux lieux de leur bassin de vie quotidien (commerces, cabinets médicaux, infrastructures de transport, hôtels, restaurants, parking, etc.) est un sujet ...
Commande publique
Comment encourager la fabrication française dans l’attribution des marchés publics ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le code de la commande publique offre déjà de nombreux outils aux acheteurs qui leur permettent de favoriser des offres de qualité et protectrices de l'environnement. Si, en l'état du droit, les acheteurs peuvent choisir l'attributaire d'un marché sur la base du critère unique du prix ...
Eau
Quand pourra-t-on utiliser de l’eau non potable pour l’évacuation des toilettes ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : Dans un contexte de changement climatique, la raréfaction de l'eau est considérée comme un risque majeur pour la population française compte tenu de son caractère vital prioritaire.Les sécheresses et les vagues de chaleur qui frappent le territoire ...
Fiscalité
Comment la suppression de la taxe pluviale sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code ...
Sécurité civile
Peut-on éviter la requalification des refuges de montagne en ERP ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du Code de la construction et de l'habitation et à celles de l'article REF 2 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du ...
Urbanisme
Le site du portail national de l’urbanisme sera-t-il modifié pour recevoir les règlements locaux de publicité ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 581-14-1 du code de l'environnement prévoit que les règlements locaux de publicité (RLP) sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme (PLU) définies au titre V du livre 1er du code de ...
Eau
Le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI peut-il ne pas être obligatoire ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'accès à l'eau potable et à l'assainissement représente un enjeu fondamental sur l'ensemble du territoire national. L'échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques ...
Urbanisme
La procédure de modification d’une déclaration préalable ne devrait-elle pas être prévue dans les textes ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d'aménager.Actuellement, le code de l'urbanisme ne prévoit pas, en effet, de formulaire cerfa spécifique à la modification des décisions de non-opposition à déclaration ...
