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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 83
Prise en charge financière des interventions
S'agissant des sapeurs-pompiers extradépartementaux engagés dans le cadre de missions de renfort, les SDIS sont remboursés par l'État pour les personnels mis à disposition, quel que soit leur statut (volontaire ou professionnel).
Traversée de la commune interdite aux poids lourds : un itinéraire alternatif à péage n’est pas interdit
En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut interdire la traversée de la commune aux poids lourds sous réserve de proposer un itinéraire alternatif. Dans ce cadre, le choix d’un itinéraire à péage n’est pas interdit par la jurisprudence. Le péage n’est pas incompatible avec l’exercice normal de la liberté d’aller et de ...
ASVP : leurs compétences sont strictement définies
Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police. Ils sont compétents pour constater les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les ...
Voie privée ouverte à la circulation publique : l’autorité de police doit prendre en compte son caractère privé
La jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent des propriétés privées, afin d’assurer la sûreté et la commodité du ...
Pouvoirs du maire
Le régime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP va être modifié.
Surveillance des chiens dangereux
Depuis la loi du 20 juin 2008 une formation des maîtres de chiens classés dans certaines catégories est obligatoire pour obtenir un permis de détention délivré par le maire.
Compétence du maire sur les voies privées
L’inaction du maire sur une voie privée ouverte à la circulation publique peut engager la responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers.
Pouvoirs du maire
Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.
Pouvoirs du maire envers l’entretien des terrains non bâtis
Même en l’absence de décret d’application, le maire peut utiliser son pouvoir de police spéciale pour des motifs d’environnement, pour mettre en demeure les propriétaires d’entretenir des terrains non bâtis, quand ils sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes ...
Bilan positif de la surveillance de lieux de vacances en 2010
Plusieurs milliers de policiers et de gendarmes sont déployés chaque été dans les stations balnéaires pour renforcer les effectifs locaux. 574 nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été mobilisés pour la surveillance de la baignade lors de l’été 2010, contre 565 l'an passé. Et les communes ont la ...
