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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 83
Plan submersions rapides
Des déclinaisons locales du plan submersions rapides devront être mises en œuvre par les collectivités locales.
Installation de bassins de rétention – mesures de sécurité
La mise en sécurité des personnes est un axe majeur de la conception de ces bassins.
Consultation de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Des fiches d’impact sont transmises à la CNSIS pour chaque texte examiné.
Circulation en dehors de l’agglomération : le maire est incompétent
L’article L2213-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire « exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur ...
Organisation de courses cyclistes – statut des signaleurs
Un projet de décret prévoit de renforcer les pouvoirs des signaleurs de courses.
Prise en charge financière des interventions
S'agissant des sapeurs-pompiers extradépartementaux engagés dans le cadre de missions de renfort, les SDIS sont remboursés par l'État pour les personnels mis à disposition, quel que soit leur statut (volontaire ou professionnel).
Traversée de la commune interdite aux poids lourds : un itinéraire alternatif à péage n’est pas interdit
En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut interdire la traversée de la commune aux poids lourds sous réserve de proposer un itinéraire alternatif. Dans ce cadre, le choix d’un itinéraire à péage n’est pas interdit par la jurisprudence. Le péage n’est pas incompatible avec l’exercice normal de la liberté d’aller et de ...
ASVP : leurs compétences sont strictement définies
Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police. Ils sont compétents pour constater les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les ...
Voie privée ouverte à la circulation publique : l’autorité de police doit prendre en compte son caractère privé
La jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent des propriétés privées, afin d’assurer la sûreté et la commodité du ...
Pouvoirs du maire
Le régime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP va être modifié.
