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COMPÉTENCES

Intersection entre voies publiques : la réglementation routière relève de plusieurs autorités

Publié le 01/05/2011 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles prévention-sécurité

Les règlements locaux en matière d’intersection entre voies ouvertes à la circulation publique sont de la compétence de plusieurs autorités de police selon la nature des voies concernées. L’article R411-7 du Code de la route prévoit ainsi que les règles de signalisation, notamment celles matérialisées par un panneau sur lequel figure l’inscription « stop » sont déterminées par : un arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque l’intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une voie communale non classée à grande circulation ; un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire lorsque l’intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route départementale ou communale classée ou non à grande circulation.

Références

Rep. min. à QE, JOAN du 26 avril 201, p. 4340.

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