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RÉGLEMENTATION

Police de la circulation routière : les mesures restrictives doivent être motivées par des circonstances précises

Publié le 01/05/2011 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles prévention-sécurité

En matière de police de la circulation routière, le juge administratif a fixé les conditions de légalité des arrêtés municipaux : un maire ne peut pas interdire de manière permanente la circulation des poids lourds dans l’ensemble de l’agglomération. Sur la base de l’article L2213-2 du CGCT, il est fondé à édicter des mesures restrictives motivées par des circonstances précises, dont il n’existe toutefois pas d’énumération exhaustive. En application de l’article R411-25 du Code de la route, les infractions à ces arrêtés municipaux sont sanctionnées par une contravention de 2e classe dont le montant forfaitaire minoré est de 22 euros.

Références

Rép. min. à QE, JOAN du 19 avril 2011, p. 4038.

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