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Ouvrage public susceptible de présenter un danger : le maire doit le signaler

Publié le 01/05/2011 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles prévention-sécurité

En cas de dommage dû à un défaut d’entretien d’un parc public communal, c’est à l’encontre de la commune que la victime pourra exercer une action en responsabilité. La responsabilité de la commune peut également être recherchée en raison d’une carence du maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police administrative. Il lui appartient en effet de procéder à la signalisation d’un ouvrage présentant un défaut d’entretien susceptible de présenter un danger (CE, 2 mai 1990, req. n° 58827). Même en l’absence de défaut d’entretien, la responsabilité de la commune peut être engagée en cas d’insuffisance de signalisation d’un obstacle.

Références

Rep. min. à QE, JOAN du 12 avril 2011, p. 3633.

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