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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 80
Recrutement d’agents de police par un EPCI : il interdit la mise en commun d’agents de police entre communes
Aux termes de l’article L.2212-5, alinéa 5, du CGCT, un EPCI à fiscalité propre, peut recruter, sous certaines conditions, des agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres intéressées. Lorsqu’une commune dispose déjà d’un service de police municipale, le maire a autorité, d’une part, sur les ...
Contrôle automatisé de franchissement des feux rouges
Le franchissement d’un feu rouge en cas d’arrivée d’un véhicule d’urgence peut être prouvé et exonéré d’amende.
Lutte contre la mendicité avec animaux
Une circulaire du 13 mai 2011 rappelle les sanctions encourues par les auteurs de mauvais traitements à animaux ainsi que les obligations à la charge des propriétaires en matière d'identification de leurs animaux et de commercialisation sur la voie publique.
Police municipale – Détachement
Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables.
Exploitation des données des systèmes de vidéosurveillance
La transmission aux forces de l'ordre n'exclut pas le visionnage des images par la collectivité propriétaire du système de vidéoprotection.
Signalisation des limitations de vitesse
Des commissions consultatives des usagers de la sécurité routière sont mises en place dans tous les départements, qui permettent notamment de relever les dysfonctionnements dans la signalisation des limitations de vitesse.
Aires de jeux – normes de sécurité
Les dispositions de la norme NF EN 1176-1 laissent le choix aux gestionnaires du matériau amortissant qui permettra de garantir la sécurité des enfants pour un coût acceptable.
Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie
Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.
Recrutement des agents de police municipale : les agents d’autres cadres d’emplois peuvent être détachés
Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 posait notamment le principe de l’interdiction de détachement au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement. Une telle restriction ne paraissant plus en adéquation avec les objectifs de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la ...
Mutation d’un agent de police municipale : l’agrément et l’assermentation restent valables
L’exercice des fonctions d’agent de police municipale est conditionné à l’obtention d’un agrément du préfet et du procureur de la République. L’article 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a modifié l’article L.412-49 du Code des communes, qui dispose que l’agrément et l’assermentation restent valables ...
